Evolution de la réglementation de la concurrence imparfaite vers un sens plus communautaire

Résumé du document

Le droit français a connu depuis des décennies une réglementation de la concurrence imparfaite. Le droit a été refondu par l'ordonnance du 1er décembre 1986, dite ordonnance Balladur.
Cette ordonnance était d'inspiration libérale et est allée dans un sens plus communautaire.

Elle a été modifiée plusieurs fois, notamment :
• Par une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ;
• Par l'ordonnance du 10 septembre 2000 la matière a été introduite dans le Code de Commerce ;
• Par la loi NRE du 15 mai 2001 ;
• Par la loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie.

Ce droit français de la concurrence, dans son ensemble, s'efforce de faire respecter les deux exigences essentielles d'une bonne concurrence :
• La loyauté
• La liberté

Extraits

[...] Titre 2. Loyauté de la concurrence La concurrence est en principe libre, mais tous les procédés commerciaux de promotion de vente et de distribution ne sont pas permis. Certains procédés sont d'ailleurs interdits par le législateur. Exemples : La revente à perte, la vente à la boule de neige la vente avec primes, la réglementation des loteries, la publicité trompeuse et mensongère, la pratique commerciale déloyale et agressive, la contrefaçon Pour tous les autres actes de concurrence déloyale, la JP a élaboré une véritable théorie dite de la concurrence déloyale, par référence aux principes généraux de la responsabilité civile (cf. [...]

[...] Le para commercialisme A. Concernant les associations ( Articles L 442-7 du Code de Commerce Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts Ce para commerce n'est pas interdit ; il est autorisé si c'est expressément prévu par les statuts. B. Concernant l'occupation du domaine public ( Articles L 442-8 du Code de Commerce Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics A contrario, il existe des possibilités de vendre sur la voie publique, mais ces possibilités sont réglementées. [...]

[...] Le droit communautaire ne connaît que les abus de position dominante. A. L'abus de position dominante ( Article L 420-1 du Code de Commerce Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci Ces abus peuvent notamment consister en : Un refus de vente Une vente liée Des conditions de vente discriminatoires Une rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées La notion d'entreprise en position dominante La position dominante sera d'autant plus facile à caractériser que le marché sera plus étroit. [...]

[...] Du point de vue juridique, on a introduit, dans le calcul de la revente à perte, tous les avantages financiers de coopération commerciale. Dans le cas d'espèce, le prix d'achat effectif ne sera pas de 100 euros, mais de 80 euros car on tient compte des 20% de coopération commerciale. Toutefois, l'article L 442-4 du Code de Commerce mentionne un certain nombre d'exceptions à l'interdiction de la revente à perte : Les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale. On parle de liquidation. [...]

[...] La société a obtenu gain de cause contre ce concurrent déloyal. La confusion se présente aussi comme une imitation du sigle ou du logo du produit. Assez fréquemment, il y a ressemblance entre les présentations matérielles des produits. Exemple : Une entreprise a commercialisé un fromage identique à la marque La vache qui rit mais avec une vache sérieuse Aujourd'hui, l'imitation est une imitation de la publicité du concurrent. On trouve aussi une imitation du slogan du concurrent. Exemple : L'affaire La Redoute c. [...]