La convergence des programmes de clémence

Thèmes abordés

Programmes de clémence, convergence

Résumé du document

Plan détaillé de dissertation sur la convergence des programmes de clémence, avec notamment l'évolution résultant du programme modèle de clémence du réseau européen de concurrence.

Extraits

[...] Cette déclaration est cependant apparue insuffisante pour assurer une réelle convergence des programmes de clémence. C'est pourquoi la Commission a lancé des travaux visant à assurer cette cohérence. Ces travaux ont débouché sur l'élaboration du programme modèle du réseau européen de concurrence en matière de clémence adopté formellement par les membres du réseau le 29 Septembre 2006. L'objectif principal de ce modèle est de conduire à une convergence des programmes de clémence en Europe et de résoudre le problème des demandes multiples. [...]

[...] La situation va probablement continuer d'évoluer vers une convergence de plus en plus grande dans les années à venir. Bibliographie Ouvrages Decocq A. et Decocq G., Droit de la concurrence, LGDJ édition 2010 Frison-Roche M.A et Payet M.S, Droit de la concurrence, Dalloz, édition 2006 Melin F Les programmes de clémence en droit de la concurrence, édition Lextenso Joly Prieto C. et RodaJ-C., Les progammes de clémence, extrait du colloque sur Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : le règlement n°1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses édition Bruylant Doctrine Anadon Coralie, note sous Report of the European Competition Network on Iniency convergence, Lamy droit des affaires Octobre 2009, 43 p.40-41, programmes de clémence et convergence Arhel Pierre, Petites affiches Février 2002, 39 p.6, les procédures de clémence dans les droits européens de la concurrence Arhel Pierre, Petites affiches Décembre 2003, 260 p.4, le droit de la concurrence se dote d'un nouveau maillage : le Réseau européen de la concurrence Barbier de la Serre Eric, Le programme modèle du réseau en matière de concurrence, entre harmonisation en douceur et homogénéisation revue Lamy de la concurrence Claudel Emmanuelle, RTD com 2007, p.330, communiqué de procédure du 17 Avril 2007 relatif au programme de clémence français : un communiqué remplace l'autre Franco Olivia, Concurrences, 1er Juillet 2009, p.49-61, quelle convergence des programmes nationaux de clémence ? [...]

[...] A titre d'exemple, on peut citer la situation d'une entreprise qui se serait retrouvée face à deux autorités, l'une exigeant son retrait du cartel dès sa dénonciation, l'autre au contraire n'exigeant pas son retrait immédiat pour ne pas perturber l'enquête. On voit comme de telles situations peuvent être source d'insécurité juridique pour les entreprises, ce qui était susceptible de conduire ces dernières à renoncer à demander la clémence. Ce faisant, cela ne contribuait pas au démantèlement des cartels, objectif poursuivi par ces programmes de clémence. [...]

[...] L'introduction des demandes sommaires - à défaut d'avoir mis en place une procédure de dépôt unique, le programme modèle a ouvert la possibilité de déposer des demandes sommaires. - mais champ d'application limité aux demandes d'immunité de type 1A, et au sujet d'ententes pour lesquelles la Commission est particulièrement bien placée pour les examiner (c'est-à-dire les ententes touchant les marchés de trois Etats membres au moins) - avantages de cette procédure pour le demandeur : il doit adresser une demande complète d'immunité seulement à la Commission, et peut ne déposer que des demandes sommaires auprès de toute autorité nationale qu'il estime bien placée pour agir. [...]

[...] Il arrive donc souvent que plusieurs ANC soient saisies d'un même dossier. Ex : si l'entente concerne moins de 3 Etats membres, la Commission ne se déclarera pas compétente, mais plusieurs ANC risquent de se reconnaître compétentes. L'application cumulative de chaque droit national de la concurrence - une ANC peut affirmer sa compétence, au titre du principe de compétences parallèles, mais peut aussi revendiquer l'application de son droit national de concurrence. - chaque autorité nationale de concurrence applique son propre droit national de la concurrence, même en cas d'applicabilité du droit communautaire. [...]