Le contrôle des concentrations en droit interne et communautaire

Thèmes abordés

Contrôle, concentrations, droit interne, droit communautaire

Résumé du document

Dans ce domaine, les rapports entre le droit national et le droit communautaire ne sont pas tout à fait les mêmes en ce qui concerne les ententes et les positions dominantes. Alors que dans le contrôle des ententes et des positions dominantes le droit communautaire prime, dans le domaine des contrôles des concentrations il y a plutôt un partage opéré par les règlementations entre les concentrations qui doivent être contrôlées par la commission et celles qui doivent être contrôlées par les autorités nationales. La dimension politique est d'avantage présente ici au travers des pouvoirs réservés au ministre. Du point de vue de la structure du droit communautaire il y a aussi une différence avec le régime des ententes et positions dominantes : il y a des dispositions précises du traité qui prohibent les ententes et abus de positions dominantes. Mais en domaine de concentration, le traité est muet. On y trouve aucune indication précise. Pourtant, la communauté européenne avait fini par adopter un règlement pour organiser le contrôle des concentrations au niveau communautaire. Ces deux domaines sont liés. La concentration peut favoriser l'apparition ou le renforcement de positions dominantes, elle peut aussi faciliter des ententes. C'est à raison de ce lien que la communauté européenne a adopté son premier règlement, le règlement du 21 décembre 1989, qui vient d'être abrogé et remplacé par un nouveau règlement : règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations. Le principe est que les opérations de concentration sont soumises à autorisation. Aucune concentration ne peut être réalisée si elle n'a pas été au préalable autorisée par la commission européenne ou l'autorité nationale. Le droit interne sur ce sujet a évolué ces dernières années. Sur la base des dispositions de l'ordonnance de 1986, les opérations de concentration devaient être autorisées par le ministre. La loi du 4 aout 2008 qui est à l'origine de la création de l'autorité de la concurrence a modifié cette organisation et prévoit que les opérations de concentration doivent être en principe autorisées par l'autorité de la concurrence elle-même. Cependant, le ministre conserve un pouvoir d'une décision en dernier ressort.

Extraits

[...] Pour le CE, la probabilité du risque de goulot d'étranglement était limitée. Il n'est pas établi que les concurrents de Moulinex n'auraient pas été en mesure de fournir rapidement les qualités nécessaires pour pallier la disparition des produits Moulinex. Le CE estime que dans l'appréciation portée par le ministre, et malgré l'avis du Conseil de la Concurrence, il n'est pas certain que le troisième élément permettant de rendre valide l'exception d'entreprise défaillante ait été satisfait. L'affaire est revenue deux ans plus tard devant le CE, à propos d'une nouvelle décision prise par le ministre. [...]

[...] Quel est l'enjeu de l'identification d'une opération comme opération de concentration ? l'enjeu est que si on est dans un cas de concentration, les entreprises concernées ont l'obligation de notifier à la commission européenne, ou le cas échéant à l'autorité nationale, l'opération de concentration qui est envisagée. Il en est ainsi y compris des offres publiques d'achat ou d'acquisition d'une participation de contrôle. Toute la question est alors de savoir quelle est la portée de cette qualification. Est-ce que cette opération va se traduire par la capacité d'exercer une influence déterminante. [...]

[...] CELA AURAIT été incohérent. L'arrêt Société Monsieur Bricolage. Le CE dit clairement que le recours en annulation dirigée contre une décision de l'autorité de la concurrence en matière de concentration est soumise au recours pour excès de pouvoir et relève de la juridiction administrative. Cette affaire nous montre comment le CE opère son contrôle et comment il recherche des éléments qui permettent d'établir que l'opération en cause comporte un changement de contrôle, concrétisé par l'acquisition d'une capacité d'influence déterminante sur d'autres sociétés. [...]

[...] Le contrôle des concentrations en droit interne. Le rôle des autorités nationales dans le contrôle des concentrations est très important. La loi du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 août 2008 ont modifié le contrôle des concentrations : les garanties de procédure devant l'autorité de concurrence ont été accrues. La notification incombe aux personnes, physiques ou morales, qui acquièrent le contrôle de tout ou une partie de l'entreprise. La réalisation de l'opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'autorité de concurrence ou du ministre. [...]

[...] Il statut après avoir entendu les observations des parties. La décision du ministre peut également être conditionnée par la mise en œuvre effective des engagements, qui deviennent alors des obligations juridiques. Que se passe-t-il si l'opération de concentration a été réalisée sans être notifiée ? Ce qui fait la difficulté de la question, c'est que la définition de la notion de concentration ne repose pas sur des critères très précis. Certains d'entre eux supposent une appréciation. Il peut tout à fait arriver qu'une opération soit considérée par l'entreprise impliquée comme étant un échange d'actions, une alliance, etc., mais que du point de vue du règlement communautaire ou du Code de commerce il s'agisse d'une opération de concentration qu'il fallait notifier préalablement. [...]