Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce

Thèmes abordés

obligation, garantie, clauses, non-concurrence, fonds de commerce

Résumé du document

LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur implique-t-elle l'obligation du premier de ne pas concurrencer le second. Sans doute la loi n'a-t-elle pas rappelé l'existence de cette garantie. Mais la Cour de cassation n'en a pas moins affirmé que « l'obligation de garantie comporte pour le vendeur d'un fonds de commerce l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé». Depuis, la jurisprudence, soucieuse de protéger la clientèle dans la cession du fonds de commerce, a constamment affirmé l'existence à la charge du vendeur, même en l'absence de clause spéciale, de cette obligation, expression de son obligation légale de garantie. Ainsi doit-il s'abstenir de faire concurrence à l'acheteur, par des actes quelconques « de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé ». Sans doute ne lui est-il pas interdit, après la vente, d'exercer un commerce similaire, mais s'il le fait, il ne doit pas, par ses agissements, porter préjudice à l'acheteur.

Extraits

[...] Elle permet aux parties de préciser les modalités d'application d'une obligation légale de garantie dont l'étendue demeure mal déterminée. Elles substitueront ainsi, à la garantie légale, une garantie conventionnelle dont elles détermineront avec précision l'étendue et la durée. C'est à ce prix, d'ailleurs, que la jurisprudence admettra sa validité, rappelant que l'engagement de non-concurrence doit être limité dans le temps ou dans l'espace mais pas nécessairement à la fois dans le temps et l'espace. Mais la garantie légale ne disparaît pas pour autant. [...]

[...] C'est à ce prix, d'ailleurs, que la jurisprudence admettra sa validité, rappelant que l'engagement de non-concurrence doit être limité dans le temps ou dans l'espace mais pas nécessairement à la fois dans le temps et l'espace. Mais la garantie légale ne disparaît pas pour autant. Dans l'hypothèse où, en dépit du respect des limites prévues par la clause, la réinstallation du vendeur troublerait l'activité de l'acquéreur, il serait encore possible de condamner le premier pour violation de cette obligation de garantie. [...]

[...] Quelle est désormais l'utilité, pour le vendeur, s'est-on justement interrogé, d'accepter de se lier par une stipulation restrictive de sa liberté, s'il reste de toute façon menacé, après son expiration, d'être condamné par un juge appréciant par trop facilement l'existence des circonstances particulières constitutives du trouble dans la possession paisible de son ayant cause? La clause offre cependant l'avantage, pour l'acquéreur, de faire présumer la faute du vendeur qui n'en respecte pas les exigences, tout comportement de celui-ci contraire à cette clause était présumé illicite : elle allège donc la charge de la preuve qui pèse sur l'acquéreur. [...]

[...] Ainsi, des époux vendeurs d'un fonds sont solidairement obligés au respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de vente. L'interprétation extensive de la clause La jurisprudence a longtemps interprété largement cette clause, sans s'arrêter à sa formulation restrictive. Elle a considéré que l'interdiction faite au vendeur de créer ou exploiter un fonds similaire ou de se rétablir dans un commerce concurrent, faisait également obstacle à son travail, en qualité de salarié, dans un tel fonds, ou, même en l'absence d'un fonds de commerce, à une activité le mettant « directement en contact avec la clientèle à laquelle il s'est interdit de s'intéresser ». [...]

[...] L'exigence du caractère proportionné à l'objet du contrat de la clause de non-concurrence est, de toute façon, applicable à la vente de fonds de commerce. Survie de l'obligation légale de garantie à la clause de non-concurrence La Cour de cassation, rappelant que le vendeur d'un fonds de commerce avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, a estimé que, dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'avait pas pour effet de le libérer de l'obligation légale de garantie de son fait personnel, qui est d'ordre public. [...]