La clause de non-concurrence

Thèmes abordés

Clause de non-concurrence, illicéité, clause de non-sollicitation, contrat de travail, code du travail

Résumé du document

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l'une des parties s'interdit à la fin du contrat de concurrencer l'autre partie par une activité déterminée.
La clause de non-concurrence existe dans tout type de contrats. Elle est notamment très fréquente dans les contrats de travail.

Extraits

[...] Le versement a lieu à la cessation du contrat, en totalité ou bien par versement périodique, mais pas par anticipation (il est nécessaire d'étudier la jurisprudence passée à cet égard. II - La sanction en cas d'illicéité Si les conditions de validité ne sont pas respectées, la clause est réputée non écrite. Le salarié pourra agir devant les tribunaux. III - La clause de non-sollicitation La clause de non-sollicitation vise à protéger le savoir-faire. L'intérêt majeur est l'absence de contrepartie financière à verser. Toutefois sa protection est moindre pour l'entreprise. L'autre avantage est qu'il n'y a pas de conditions dans cette clause. [...]

[...] Elle doit être limitée dans le temps, à savoir en général deux ans, mais également dans l'espace (territoire), ainsi que dans l'activité : l'ancien salarié doit pouvoir exercer une activité conforme à son expérience professionnelle et à son cursus professionnel. Les conditions sont cumulatives. La clause de non-concurrence doit etre indispensable pour l'employeur selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Et selon le Code du travail (1121-1), l'employeur ne peut pas porter des atteintes injustifiées aux droits et libertés fondamentaux du salarié. Afin que la clause soit valable, doit nécessairement exister une contrepartie financière, depuis un revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002. Ceci est justifié par la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] La clause de non-concurrence existe dans tout type de contrats. Elle est notamment très fréquente dans les contrats de travail. Si une telle clause est présente, le salarié se doit de ne pas concurrencer son ancien employeur sous quelque forme que ce soit, selon les stipulations de la clause. En revanche, si le contrat ne prévoit pas une telle clause, le salarié sera libre d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, à son propre compte ou ou en étant salarié pour un autre employeur concernant la même activité. [...]

[...] La CA rejette la demande du salarié, au motif que l'indemnité de non-concurrence vient réparer le préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l'avenir du fait d'un licenciement. Mais le salarié a décidé de prendre sa retraite, donc il ne subit pas de préjudice du fait de son obligation de non-concurrence. Le départ à la retraite empêche-t-il le versement de l'indemnité de non concurrence ? L'obligation au paiement ne peut pas être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. [...]