Transparence Tarifaire

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Transparence Tarifaire

Extraits

[...] Le contenu des services ; 2. Les produits auxquels ils se rapportent ; 3. La date à laquelle les services sont rendus ; 4. Leur durée ; 5. Les modalités de leur rémunération. La rémunération du service rendu y est exprimée en pourcentage du prix unitaire net du produit auquel il se rapporte. [...]

[...] Fiche à jour au 25 novembre 2006 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1 droit des affaires Matière : Droit de la concurrence Séance TRANSPARENCE TARIFAIRE Sommaire I. La transparence tarifaire, moyen d'une concurrence loyale A. Les conditions générales de vente : Article L. 441-6 du Code de commerce Com janvier 1994, pourvoi n°92-11425 Com., 1er juin 1999, pourvoi n°97-15421 B. Les factures : Article L. 441-3 du Code de commerce Crim juin 1994, pourvoi n°93-83037 Crim juin 1997, pourvoi n°96-80839 I. [...]

[...] 441-1 du Code de commerce fait ainsi expressément référence aux dispositions des articles L. 113-3 et suivants du Code de la consommation. Les articles L. 441-2 et L 441-2-1 du Code de commerce définissent quant à eux les conditions dans lesquelles le commerçant peut par voie de publicité faire état d'une réduction de prix. [...]

[...] Les conditions générales de vente : Article L. 441-6 du Code de commerce La circulaire du 16 mai 2003 (JO du 25 mai 2003 page 8970) rappelle expressément les objectifs poursuivis par la transparence tarifaire : les conditions générales sont établies par le fournisseur, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre fournisseurs et acheteurs : elles visent à informer l'acheteur préalablement à toute transaction du barème de prix et des conditions de vente du vendeur et constituent le cadre de la négociation commerciale ; elles permettent en outre à l'acheteur de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'un traitement discriminatoire injustifié de la part de son fournisseur Il n'existe aucune obligation de rédiger préalablement des conditions générales de vente. [...]

[...] Les factures : Article L. 441-3 du Code de commerce Le contenu des factures est strictement encadré par l'article L. 441-3 du Code de commerce, article venant définir les mentions obligatoires et notamment les seules réductions de prix accordées par le vendeur qui peuvent y figurer. Ces mentions doivent notamment permettre à l'administration de déterminer le prix d'achat effectif du bien et de veiller à ce que lors de la revente du prix ce dernier n'ait pas revendu à perte. [...]