Les sources et les évolutions du droit de la concurrence - publié le 14/06/2012

Thèmes abordés

Sources et les évolutions, droit de la concurrence, Code de commerce, réglementation de la concurrence, sanction des ententes anticoncurrentielles

Résumé du document

La première source est le Code de commerce : depuis 2000, les règles du droit français de la concurrence, résultant de l'ordonnance Balladur de 1986, ont été codifiées aux articles L.411-1s du Code de commerce.

La deuxième source est le Code civil avec l'article 1382 : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Extraits

[...] Section 2 : Les fondements communautaires Le droit communautaire est organisé autour d'un libéralisme juridique à travers les quatre grandes libertés : liberté de circulation des salariés, liberté de circulation des capitaux, liberté d'établissement et liberté de circulation des marchandises. Ces quatre libertés s'imposent aux Etats. Intervient alors l'interdiction pour les Etats membres d'adopter des mesures équivalentes à des restrictions quantitatives à l'importation. Ces règles sont proches du droit de la concurrence mais concerne les Etats. S'ajoute la liberté de concurrence, proclamée par les art et 82 du TCE. Ces dispositions créent un droit au profit de chaque opérateur de faire respecter ces règles (effet direct vertical et horizontal). [...]

[...] C'est une loi de modernisation des règles du droit de la concurrence, avec des règles de droit antitrust. Cette ordonnance crée le Conseil de la Concurrence ayant des pouvoirs juridictionnels. Depuis 1986, tout n'a été qu'une suite de modernisation de ces règles. Dans les pratiques de restrictives de concurrence, on distingue les règles en matière de transparence tarifaire (interdiction civile des discriminations, le contrôle du contenu des conditions générales de vente, le contrôle des factures et le contrôle de la revente à perte) et les autres règles diverses (réglementation des délais de paiement, interdiction des prix de revente minimum imposé, L'objectif est d'organiser les relations conflictuelles entre les fournisseurs et la grande distribution. [...]

[...] Chapitre 2 : Les évolutions du droit de la concurrence Le droit de la concurrence commence aux USA et se poursuit à la fin de la Seconde Guerre Mondiale en Europe. L'ordonnance du 30 juin 1945 a vocation à créer une réglementation visant à gérer la pénurie. Elle est composée d'outils très stricts (faculté pour le gouvernement de bloquer les prix et/ou les salaires). Section 1 : La réglementation de la concurrence En réalité, les règles ont commencé à partir de 1952 : on va créer des sanctions pour des comportements strictement définis : - L'interdiction des prix de revente minimum imposés. [...]

[...] En 1977, on crée une commission de la concurrence aux pouvoirs élargis et qui ressemble à ce que sera le conseil de la concurrence. A cette date, la France met en place la première loi en Europe sur les concentrations d'entreprises (notification du traité de fusion au ministre de l'économie). Depuis 2008, c'est l'Autorité de Concurrence qui traite les concentrations. Section 2 : L'émergence d'un droit de la concurrence La grande avancée est l'adoption de l'ordonnance du 1er décembre 1986. On passe de la gestion de la pénurie à une gestion de l'abondance. C'est la véritable naissance du droit de la concurrence. [...]

[...] On trouve aussi des décisions soit de la Commission (qui, lorsqu'elle est saisie, est l'autorité compétente pour traiter les affaires de concurrence) et le TPICE (en cas d'appel de la décision de la Commission) et de la CJCE (en cas de pourvoi en cassation). Se crée donc une jurisprudence communautaire du droit de la concurrence. On retrouve aussi les REC (Règlements d'Exemption par Catégories) de la Commission qui exempte par avance et pour une durée déterminée tous les accords pris sur le territoire de l'UE. Enfin, on retrouve toutes les circulaires (communications, recommandations et lignes directrices). Les sources communautaires sont classé selon l'ordre hiérarchique suivant : droit originaire, règlements, REC et circulaires puis les décisions. [...]