La soumission des conventions d’occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence

Thèmes abordés

Conventions d'occupation domaniale, obligations de publicité, obligations de concurrence, arrêt Sodegis, droit de la concurrence

Résumé du document

En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en 2008 affirmait surtout « qu'une convention d'occupation du domaine public n'est pas exclue du champ d'application des règles fondamentales posées par le traité de l'Union européenne, qui soumettent l'ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès à ces contrats ; qu'elle ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence ».

En 2011, le Conseil d'état dans l'arrêt Ville de Paris, concernant le stade Jean Bouin, revient sur le principe précédemment ébauché : « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ».

Extraits

[...] Les juridictions, les autorités administrative et la doctrine s'accordent ainsi à penser que les conventions d'occupation domaniale doivent faire l'objet d'une mise en concurrence, Jean Bouin devant rester une exception. Et en effet si tout ceci constitue désormais du droit prospectif, ou du moins une zone grise, Jean Bouin ayant pu être réaffirmé dans une certaine mesure par l'arrêt du Conseil d'état de 2011 Chambre de Commerce de Pointe à Pitre, il n'en demeure pas moins que parfois les pouvoirs publics sont confrontés à une obligation de mise en concurrence en cas de doute sur la qualification à apporter au contrat. [...]

[...] Pourtant l'occupation domaniale pas dénuée d'intérêt. La gestion du domaine public représente pour les collectivités territoriales un enjeu économique d'envergure. Des recettes substantielles sont liées aux occupations consenties qui constituent une source de revenus non négligeable. De plus les principes de mise en concurrence s'inscrivait dans le mouvement de valorisation du domaine public engagé par les pouvoirs publics et qui constitue une trame directrice du nouveau code de la propriété des personnes publiques. Pourtant l'occupation privative du domaine demeure une zone grise. [...]

[...] Mais elle peut aussi choisir d'agir par Convention, on parlera alors de concession d'occupation de voierie. Il s'agit d'un accord conclu entre l'administration et un particulier en vu de l'occupation compatible mais non conforme du domaine. C'est de cette seconde possibilité que l'on traitera Acte de gestion du domaine de la collectivité, la convention d'occupation domaniale ne relève pas, en principe, de la réglementation applicable aux marchés publics. Elle n'entre pas plus dans le champ d'application du droit de l'Union européenne relatif à la commande publique. [...]

[...] Il ne s'est pas encore attaqué aux conventions d'occupation domaniale. En effet les états pourraient émettre des réserves si ce droit supra national s'emparait de sujets aussi délicats que le domaine public siège de la souveraineté, et d'activités régaliennes, Il n'en demeure pas moins que cette dernière vision est aujourd'hui désuète et que le domaine public est surtout un enjeu financier. Il n'est pas certain que l'Europe laisserait se reproduire ce qu'il s'est passé en 2010 lors de l'affaire du stade Jean Bouin dont une grande partie de la doctrine s'accorde à décrier la solution en en faisant non pas une solution juridique mais une solution politique eu égard aux personnes en cause. [...]

[...] Les quatre libertés fondamentales du traité et le principe de non discrimination sont applicables de plein droit et directement aux concessions d'occupation. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 juin 1985, Steinhauser Ville de Biarritz. Dans cette espèce la ville avait porté atteinte à la liberté d'établissement d'un artiste peintre en lui opposant une condition de nationalité alors qu'il souhaitait louer un local appartenant à la commune. La Cour de justice condamne la solution nationale. [...]