Les relations de l'entreprise commerciale

Thèmes abordés

Entreprise commerciale, concurrence, liberté de la concurrence, loyauté de la concurrence, consommation, protection du consommateur

Résumé du document

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques.
La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de limiter.

Extraits

[...] - Surendettement passif : lié à une cause extérieure. Ex : chômage. Le traitement du surendettement passe par une solution amiable avec la saisie de la Commission du surendettement qui va essayer de trouver un compromis, un aménagement des dettes plan de redressement personnel. Très souvent, la situation est telle que le débiteur défaillant ne respecte pas les délais de remboursement donc le juge ouvrira, sur demande des parties une procédure judiciaire. Depuis la loi de juillet 2003, procédure de rétablissement personnel qui permet dans certains cas l'effacement total des dettes. [...]

[...] Cela concerne les produits, les prestations de service et les marges commerciales. Les pratiques discriminatoires Un commerçant ou un artisan engage sa responsabilité civile à partir du moment où à l'égard d'un partenaire économique ou obtient de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d'achat discriminatoire et non justifié par des contreparties réelles. Cela créé de ce fait un avantage ou un désavantage dans la concurrence. Le refus de vente C'est le fait de refuser de livrer des distributeurs, cela a pour conséquences d'éliminer du marché ces entreprises. [...]

[...] - Exercice de l'action en représentation conjointe : l'association est mandatée par au moins 2 conso victimes du même professionnel. Le crédit et le surendettement du conso La conso peut passer par la signature d'un contrat de crédit. Dans ce cas, le conso peut se retrouver endetté. Le contrat de crédit Le conso est protégé à la formation et à la conclusion du contrat de crédit. Il faut que dans l'offre de crédit apparaisse l'intérêt, les modalités de remboursement, le cout total, la durée, etc. [...]

[...] Infos sur les produits et les services 1 L'étiquetage relatif à la nature des produits La vente de certains produits est soumise à l'obligation d'étiquetage. Ex : denrées alimentaires, véhicules automobiles, meubles, textiles, produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, tabac, produits dangereux Etiquetage relatif à la qualité des produits Des signes distinctifs peuvent attester de la qualité du produit. Ex : AOC, Label Rouge, NF. La réglementation de la publicité Pour faire connaitre leurs produits, fabricants et vendeurs doivent faire de la publicité. En principe, la publicité est libre mais il faut que l'info délivrée aux conso soit exacte. [...]

[...] L'art L 420-4 CCom énonce des faits justificatifs qui peuvent rendre licites les ententes. C'est autorisé - S'il existe une permission légale ou réglementaire - S'il y a contribution au progrès économique - Il peut exister des catégories d'accords valables s'ils ont pour but d'améliorer la gestion des PME. Les ententes prohibées ne sont pas normalement sanctionnées pénalement, sauf s'il y a fraude des responsables. L'art L 420-3 prévoit que la constatation de la nullité de l'entente peut être faite soit par l'Autorité de la Concurrence, soit par les tribunaux judiciaires. [...]