Les règles de procédure relatives aux pratiques anticoncurrentielles

Thèmes abordés

Pratiques anticoncurrentielles, droit interne, procédure administrative, procédure pénale, commission de la concurrence

Résumé du document

L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution.
En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante , autorité donc autonome vis à vis du pvoir public).
Par une ordonnance de 1986, cette commission est remplacée par le conseil de la concurrence. Cela est une Révolution car avant cela , le rôle de la commission était consultatif.

Extraits

[...] La commission concentre à la fois le pvoir de faire l'enquête, l'instruction et celui de prendre la décision contrairement à Autorité de la B. Les décisions et voies de recours le recours se fait devant Le TUE( Le tribunal de l'UE ,avant le traité de Lisbonne, c'était le tribunal de 1ere instance de UE) puis le recours peut aller devant la CJUE (CJCE avant traité de Lisbonne). Les rapports entre droit interne et droit européen Devant la commission, la procédure est purement administrative. [...]

[...] Ex le cartel des lessives a été découvert grâce à une dénonciation. La dénonciation doit avoir lieu avant l'enquête ou du moins avant la notification des griefs, si celui qui dénonce l'entente le fait en 1er, il pourra obtenir l'immunité de l'amende, si en revanche on est pas premier , il y aura une réduction d'amende . Cette coopération de l'entreprise doit se faire tout au long de la procédure. Après la notification des griefs , une autre procédure peut être utilisé -celle de la non contestation des griefs cette procédure peut concerner à la fois les ententes et les abus de position dominantes (la clémence n'est possible seulement que pour les ententes). [...]

[...] Les modalités de transactions sont fixées par décret en CE. Le ministre devra informer autorité de la qu'il y a une procédure de transaction en cours, il ne pourra pas proposer la transaction si les mêmes faits ont déjà fait l'objet d'une saisine de Autorité de la C. Si les parties refusent de transiger, le ministre pourra alors saisir Autorité de la C. Il peut également la saisir si par ex les entreprises ont décidés de transiger mais que finalement elles ne respectent pas les termes de la transaction. [...]

[...] 6.Les décisions et voies de recours Il y a la décision de sanction , celle de non lieu (si on estime que la pratique n'est pas anticoncurrentielle), la décision de publicité . Sur les sanctions un communiqué du 16/05/2011 avait pour objet informer les entreprises quant à la méthode , les critères appliqués pour déterminer le montant de la sanction, les montants de base(il faudra y rajouter des circonstances aggravantes ou atténuantes). On peut faire Appel devant la Cour d'Appel de Paris des décisions de autorité. [...]

[...] -la primauté du dt européen toute disposition nationale contraire au dt européen doit être écarté . -l'uniformité d'interprétation la CJUE a la tâche d'assurer une unité d'interprétation des textes du dt européen de la concurrence. et fusionnés: l'application concurrente des droits européen et interne de la concurrence C)l'application du dt européen de la concurrence par les autorités de concurrence et les juridictions des États membres On peut avoir une application concurrente du dt européen et du dt français(1)* mais on peut aussi avoir une application du dt européen par les autorités nationales et les juridictions nationales(2)* si je suis devant un comportement anticoncurrentiel, faut il appliquer le dt national, le dt européen ou les deux? [...]