A quoi sert la sanction du parasitisme ?

Résumé du document

A quoi sert la sanction du parasitisme ? Dissertation en droit de la concurrence



La sanction du parasitisme n'est pas admis par tout les auteur, pour certains, cette sanction est contraire a la liberté de commerce, pour d'autre elle permet de protéger l'investissement, une appropriation d'une information sans droit privatif. Par cette sanction on va créer un monopole autour d'un droit qui n'est protégé par aucun droit de propriété.



Sera étudié successivement, une protection de fait en dehors de tout droit privatif (I), par le biais de la responsabilité civile (II)

Extraits

[...] qu'elle vulgarise et déprécie, la rabaissant au rang de simple "gadget" publicitaire". Ainsi, la faute commise, selon la cour d'appel, ne consistait pas seulement pour la société mise en cause d'avoir voulu bénéficier, sans dépenser d'argent, de la notoriété d'autrui, mais résidait dans le fait d'avoir, en mettant à disposition de sa clientèle, gratuitement, une copie servile d'un produit notoire, dévalué l'image de marque d'un produit considéré souverainement par la cour d'appel comme prestigieux, fût-il non protégé. II) responsabilité civile et sanction possible responsabilité civile La faute peut être soit délictuelle, soit quasi-délictuelle. [...]

[...] L'action en contrefaçon est fondée sur le droit de la propriété intellectuelle alors que l'action en concurrence déloyale, est fondée sur le droit commun. Ces actions supposent donc que le requérant invoque pour l'action en concurrence déloyale des faits distincts de ceux servant à prouver la contrefaçon. Le plus souvent, c'est le parasitisme qui est invoqué. Le parasitisme consiste à profiter indûment des efforts d'autrui et constitue donc un comportement déloyal. commis par le commerçant qui cherche à s'approprier indûment la réputation ou le savoir-faire d'un concurrent en créant une confusion dans l'esprit de sa clientèle avec la marque ou les produits parasités. [...]

[...] la dépréciation d'un élément incorporel attractif de la clientèle, comme une marque, une enseigne ou un modèle; la diminution ou la perte d'un avantage concurrentiel, par l'usurpation d'une valeur économique, qui rend vains les investissements effectués; le détournement de clientèle et donc un manque à gagner; la gêne dans les initiatives commerciales et la perte d'une chance de développement économique; le préjudice moral auquel participe l'atteinte de sa réputation commerciale et de son image de marque. Se contenter de réparer le préjudice causé sans pour autant empêcher la poursuite des agissements déloyaux ou parasitaires serait une mesure peu efficace. En effet, le dommage se reproduirait forcément de façon continuelle et une multitude d'actions devraient être enclenchées. [...]

[...] Lorsque le parasitisme est retenu par les juges, la victime peut obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation, voire même pour affaiblissement du pouvoir attractif de son entreprise. La sanction du parasitisme n'est pas admis par tout les auteur, pour certains, cette sanction est contraire a la liberté de commerce, pour d'autre elle permet de protéger l'investissement, une appropriation d'une information sans droit privatif. Par cette sanction on va créer un monopole autour d'un droit qui n'est protégé par aucun droit de propriété. Ainsi de quelle manière la sanction du parasitisme permet-il de créer un monopole ? [...]

[...] Le Tourneau, a élargi le concept d'agissements parasitaires à des situations comparables. Celles notamment où se retrouvent des efforts intellectuels soutenus, des investissements et une valeur économique, couvrant ainsi tout le capital technique d'une entreprise X. Desjeux Qui copie l'apparence d'une chose créée par autrui, même non concurrent, fruit d'un effort créatif et d'investissements, constituant une valeur économique, commet un acte de parasitisme répréhensible Un pourvoi formé par un opérateur économique, condamné pour avoir offert à ses clients, à titre de cadeau de fin d'année, la copie d'une montre de grande renommée.Le pourvoi invoquait la thèse selon laquelle "il n'y a pas faute dans le seul fait, pour une entreprise de faire usage d'un modèle pouvant être considéré comme ressemblant à un modèle tombé dans le domaine public, et ce quelles que soient les sommes que les anciens titulaires des droits sur celui-ci continueraient à investir en connaissance de cause pour sa promotion", Il était donc soutenu que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie suppose la liberté de copie, la seule exception étant offerte au travers des droits privatifs. [...]