Quelques questions sur le droit de la concurrence

Florine d.

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Quelques questions sur le droit de la concurrence

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Thèmes abordés

droit de la concurrence, attributions de l'autorité, pratiques anticoncurrentielles, entente illicite, notion d'affection du commerce

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Résumé du document

L'autorité de la concurrence s'appelle comme ça depuis une ordonnance de 1986. Avant c'était le conseil de la concurrence. Ce qui change est que l'autorité de la concurrence a des moyens plus étendus. Cette autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée. C'est elle qui veille au libre jeu de la concurrence.

Les articles L461-1 à 5 (page 37 du poly) concernent cette autorité.

Les attributions sont exercées par un collège de 17 membres nommés pour 5 ans nommés par décret sur le rapport du ministre de l'Économie. Il y a un président qui représente l'autorité, il est choisi en fonction de ses compétences en droit et économie. Le collège comprend aussi six membre ou anciens membres soit du conseil d'État, cour de cassation, Cour des comptes, etc. Ensuite, il y a 5 personnalités compétentes en matière économique ou en concurrence de la consommation. Enfin, il y a 5 personnalités issues du monde des affaires exerçant ou ayant exercé dans les secteurs de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. Il y a aussi 4 vices président nommés parmi les membres du collège. Le mandat des membres est renouvelable sans limitation sauf pour le président dont le mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. Actuellement, le président est Bruno Lasserre. Ces membres exercent leur fonction à plein temps. Il y a un commissaire du gouvernement qui siège, désigné par le ministre de l'Économie.

Sommaire

I. Les attributions de l'autorité de la concurrence ?

II. Les pouvoirs de la Commission européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles ?

III. La délimitation du marché pertinent en droit de la concurrence ?

IV. Les éléments constitutifs de l'entente illicite en droit français ?

V. Les participants aux ententes illicites en droit français et européen ?

VI. Le seuil de sensibilité en droit français et européen ?

VII. Les entraves résultant de droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer ? (loi du 20 novembre 2012)

VIII. L'exemption des ententes en droit français ?

IX. La notion d'affection du commerce entre Etats membres ?

X. Les éléments constitutifs de l'entente illicite en droit européen ?

XI. La typologie des entraves à la concurrence issue de l'article 101 du TFUE ?

XII. Les mécanismes d'exemption en droit européen ?

XIII. Les principales dispositions du règlement d'exemption 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords verticaux ?

XIV. Les éléments constitutifs de l'abus de position dominante en droit européen ?

XV. Les principaux critères utilisés par les autorités de régulation pour déterminé si une entreprise est en position dominante sur un marché ?

XVI. Les éléments constitutifs de l'abus de position dominante en droit français ?

XVII. Les éléments constitutifs de l'abus de dépendance économique ?

XVIII. Les éléments constitutifs de la pratique de prix abusivement bas ?

XIX. Les principales caractéristiques différenciant prix abusivement bas et revente à perte ?

XX. Les prix minima imposés

XXI. Revente à perte : principe et exceptions ?

XXII. L'obligation de communication entre professionnels ?

XXIII. La convention unique récapitulant la négociation entre professionnels ?

XXIV. Les obligations de professionnels en matière de facturation ?

XXV. La prohibition générale du déséquilibre significatif ?

XXVI. l'obtention d'avantage indus ?

XXVII. Les conditions de règlement abusives ?

XXVIII. Les primes de référencement abusives ?

XXIX. Le déréférencement brutal ?

XXX. Les enchères à distance inversées ?

XXXI. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence ?

XXXII. Le dénigrement ?

XXXIII. La désorganisation ?

XXXIV. L'imitation ?

XXXV. Le parasitisme ?

XXXVI. L'action en concurrence déloyale ?

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Extraits

[...] De nombreux fournisseurs ont été condamnés surtout dans le cadre des réseaux. Ces fournisseurs militent en faveur de la suppression de cette prohibition en faveur des prix minima imposés. Ils estiment qu'un prix imposé peut s'avérer nécessaire pour garantir l'image du produit, pour assurer le lancement de nouveaux produits à travers un réseau de distribution stable. De plus le couple prix/produit est le cœur de la stratégie commerciale de l'entreprise et qu'un prix imposé ç l'intérieur d'un réseau ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'existe sur le marché une concurrence inter marques. [...]

[...] L'entrave peut exister non seulement quand il y a une altération du courant ou du volume des échanges entre Etats membres mais aussi quand il y a affectation de la structure de la concurrence à l'intérieur de l'union européenne. Il faut que l'affectation ait un caractère sensible. II. La caractérisation de la position dominant. Comme en matière d'ententes la délimitation du marché pertinent est une condition nécessaire et préalable au jugement porté sur le comportement des entreprises. En droit français la position dominante doit s'exercer sur le marché français ou une partie substantielle de celui-ci. En droit communautaire la position dominante doit s'exercer sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. [...]

[...] L'acheteur qui a obtenu de meilleures conditions d'achat que ses concurrents, pourra abaisser ses prix. Les conditions générales de ventes comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. - Les conditions de vente récapitulent toutes les modalités juridiques de la vente proposée par le fournisseur à ses clients. Il y a tout d'abord les conditions de livraison (délai, coût), les conditions de retour des marchandises, les garanties accordées, les éventuelles closes de réserve de propriété, les modalités de transfert des risques. [...]

[...] Il a été introduit par la loi du 4 aout 2008. Ce texte permet d'engager la responsabilité du commerçant qui procède au refus ou au retour des marchandises ou qui déduit d'office du montant de la facture du fournisseur les pénalités ou rabais correspondants au non- respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible et sans que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler le grief de l'acheteur. [...]

[...] Il suffit que l'une des entreprises abuse. La position dominante n'est pas répréhensible en elle-même mais ces entreprises dominantes ont une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte à la concurrence résiduelle. 16) Les éléments constitutifs de l'abus de position dominante en droit français ? Le droit français a été précurseur : il admet depuis 1986 la possibilité de racheter les abus de position dominante sur le fondement de l'article L420- 4 I du code de commerce. Sur le premier fondement c'est-à-dire celui d'une pratique qui résulte de l'application d'un texte législatif ou règlementaire prit pour son application: l'autorité de concurrence a précisé que la seule existence d'un monopole légal issue d'un texte législatif ne légitime pas automatiquement les abus effectués. [...]

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