Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement

Résumé du document

Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement

Extraits

[...] Crim mai 2002, pourvoi n°01-83412 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442- 2 et L. [...]

[...] Le calcul du seuil de revente à perte est par ailleurs explicité par la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales (J.O décembre 2005). Concernant le calcul de ce seuil, la jurisprudence a admis qu'il convenait de prendre en compte l'économie globale de l'opération. [...]

[...] L'interdiction de certaines pratiques relatives aux prix A. La revente à perte : Article L. [...]

[...] 442-7 du Code de commerce Cet article impose une obligation de transparence aux associations. Ces dernières ne peuvent effectuer des actes de commerce dans un domaine concurrentiel, sans faire figurer ces activités dans leurs statuts. [...]

[...] Crim février 1991, pourvoi n°90-81467 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction et répondre aux conclusions en défense soutenant que les prix pratiqués devaient être appréciés après imputation de différentes ristournes normales ou consenties à titre exceptionnel de promotion, la cour d'appel énonce que, pour renverser la présomption édictée par l'article 32 de l'ordonnance précitée, le prévenu doit rapporter la preuve de l'existence de ristournes, rabais et remises hors facture d'achat, certaines en leur principe et chiffrables en leur montant ; Que les juges retiennent que la rétrocession de sommes d'argent, alléguée en l'espèce, à l'occasion d'une campagne de vente promotionnelle résulte d'un accord de coopération commerciale ; qu'à cet égard, relèvent les juges, le prévenu ne produit aucun accord écrit, mais des factures dites de participation du fournisseur au budget publicitaire du distributeur, documents laissant subsister une équivoque sur leur finalité réelle et ne précisant pas clairement les services rendus et la volonté formelle du fournisseur de voir les sommes rétrocédées utilisées à diminuer le prix d'achat effectif des produits livrés ; qu'ainsi, selon les juges, cette rétrocession ne saurait être assimilée à une remise, ristourne ou rabais, au sens de l'article 31 de ladite ordonnance ; que les juges concluent que pour trois des produits en cause, le prix de revente pratiqué était inférieur au prix d'achat effectif tel que visé à l'article 32 précité ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance et propres à l'espèce soumise à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, a fait l'exacte application des textes visés au moyen lequel ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le mémoire proposant un moyen additionnel ; Attendu que ce mémoire a été produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens Des exceptions à l'interdiction de la revente à perte sont prévues par l'article L. 442-4 du Code de commerce : produits saisonniers, soldes, alignement sur le prix pratiqué par un concurrent. [...]