Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain

Résumé du document

Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages.



L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits subjectifs n'est pas absolu. Ce pouvoir juridique est contrôlé par la théorie de l'abus de droit. Cette théorie a fait l'objet de controverses célèbres. Elle trouve aujourd'hui de nombreuses applications en droit positif, et l'on a pu s'interroger sur son éventuelle utilisation par le législateur moderne , et s'elle peut prendre en charge les formes d'abus de puissance économique. Il apparaît à cet égard que les hypothèses d'abus de puissance économique ne recouvrent pas un domaine identique à celui relatif à la théorie de l'abus de droit .



LAMNINI Azeddine

Extraits

[...] cit, p [220] La pratique des prix d'appel serait certainement beaucoup plus répandue s'il était possible de refuser de vendre le produit ayant servi à attirer le consommateur, tel un miroir aux alouettes de la consommation Ibid., p [221] N. Chardin, Le contrat de consommation de crédit et l'autonomie de la volonté, op. cit., 38, p [222] C. El Mouden, La publicité entre promotion et protection du marché op. cit., p [223] Pour plus de détails sur ces pratiques v. Infra. 233 et s. [...]

[...] Parleani, Le droit du marché, op.cit.p [676] Avant le XIX siècle, le mouvement consumériste ne fait évidemment l'objet d'aucune structure, d'aucune organisation. Cependant, dès la fin du XVII siècle la colère commence à s'exprimer contre le coût des denrées alimentaires. Pour ne citer qu'un exemple, on retiendra la révolte des ménagères contre le prix prohibitif du pain en octobre 1789 Bihl et Willette, une histoire du mouvement consommateur Aubier- Montagne ; Le milieu du XIX siècle voit l'apparition du mouvement coopératif. [...]

[...] S. Payet, Droit de la concurrence, Dalloz 21. p Pour une réflexion sur la place du contrat dans les marchés concurrentiels et les marchés régulés, v. M. A. Frison-Roche, Contrat, concurrence, régulation R.T.D.civ p ; F. Dreifuss-Netter, Le droit de la concurrence et droit des obligations R.T.D.civ 369-393 ; Droit du marché et droit commun des obligations, R.T.D.com -10 et spéc. B. Fages et J. Mestre, L'emprise du droit de la concurrence sur le contrat p. 71-81 ; R. [...]

[...] Or, l'indépendante de l'entreprise économiquement puissante révèle qu'il ne subit plus la contrainte du marché. Comme le relève le professeur M. -A. F. Roche, lorsqu'un agent retrouve une puissance, une autonomie de la volonté par rapport à l'ajustement mécanique des prix par l'offre et la demande, l'abus de position dominante peut être constitué Cette autonomie est le trait caractéristique de la puissance économique exercée. Cependant, que l'entreprise se soumette aux contraintes de la concurrence ou bien qu'elle cherche à s'en défaire, son comportement est également autonome. [...]

[...] L'objet du pouvoir économique et l'objet du pouvoir politique. Si le pouvoir politique est la capacité d'une personne ou d'un groupe d'imposer certains des choix existants en détruisant les autres par un processus de restriction, le pouvoir économique a pour objet la conduite des Hommes, le cours des événements qui touche à l'ordre économique. Par conséquent, il est important de comprendre que le pouvoir politique ne créé jamais rien, il ne fait que sélectionner des choix préexistants par la suppression des alternatives. [...]