La notion de concession exclusive

Thèmes abordés

exclusivité, concession exclusive, concession, objet de l'exclusivité, droit des contrats, droit de la concurrence, obligations inhérentes à la concession

Résumé du document

L'élément essentiel de ce contrat, c'est l'exclusivité accordée. Il y a une ambiguïté sur la notion d'exclusivité. Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité.
S'agissant de la concession exclusive, a minima le contrat interdit 3 choses :
- Créer un autre point de vente sur le territoire
- Approvisionner d'autres distributeurs sur le territoire
- Vendre directement à l'utilisateur final (sauf s'il s'est réservé une clientèle particulière)

Extraits

[...] Cette affectation de la concurrence intra marque va trouver sa contrepartie dans un renforcement de la concurrence inter marques. Si on protège le concessionnaire, c'est parce qu'il va produire beaucoup d'efforts pour le produit, or en fournissant beaucoup d'efforts, il renforce la concurrence entre les différentes marques. Il y a un accueil plutôt favorable des juridictions européennes de la concession, qui va se traduire par le fait que l'exclusivité territoriale va bénéficier d'une exemption. Mais, cette exemption ne joue que dans une certaine mesure. [...]

[...] Souvent dans les contrats « concession exclusive sur un territoire X ». Cette exclusivité peut avoir plusieurs objets. Il faut circonscrire l'objet de l'exclusivité. S'agissant de la concession exclusive, a minima le contrat interdit 3 choses : ➢ Créer un autre point de vente sur le territoire ➢ Approvisionner d'autres distributeurs sur le territoire ➢ Vendre directement à l'utilisateur final (sauf s'il s'est réservé une clientèle particulière) Au-delà, le contrat peut éventuellement interdire au distributeur exclusif d'aller prospecter sur un autre territoire (on parlera de vente active sur un autre territoire). [...]

[...] Alors même que le règlement ne serait pas applicable, il est toujours possible de tenter l'exemption individuelle, avec le bilan économique. Or, au titre du bilan économique, le promoteur du réseau a de sérieux arguments à faire valoir, parce que c'est un accroissement du progrès économique, des gains d'efficience. Le plus souvent, s'il y a concession, c'est qu'il y a exigence d'investissements lourds, qui vont participer au progrès économique. Point 164 des lignes directrices : la concession peut produire des gains d'efficience, lorsque les distributeurs doivent faire des investissements pour promouvoir le produit. [...]

[...] On comprend aussi que le concédant va vouloir multiplier le nombre de concessionnaires. Il y a la contrainte qui tient au fait que chaque distributeur doit avoir un territoire, et la volonté d'avoir un maximum de concessionnaires. Alors le promoteur va faire en sorte que le territoire soit suffisamment important pour que le distributeur puisse rentabiliser ses investissements, mais pas trop non plus pour qu'il puisse en installer d'autres. Le territoire est un élément essentiel du contrat, alors il ne peut être modifié de manière unilatérale. [...]