Introduction générale au droit de la concurrence

Thèmes abordés

droit de la concurrence, mécanismes économiques, entente anticoncurrentielle, vocabulaire économique, concurrents étrangers

Résumé du document

Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat d'exclusivité pour 5 ans. Ce contrat est anticoncurrentiel, car :
- La durée de son exclusivité est longue (5ans) et par définition exclue les autres opérateurs (en France et à l'étranger).
- Le profit pour Orange est important. Reste à savoir si ce profit se fait en défaveur d'autres opérateurs : c'est donc une situation très complexe et difficile à analyser, comme souvent.
C'est le Conseil de la Concurrence, en décembre 2008 qui a qualifié ce contrat d'entente anticoncurrentielle.

Extraits

[...] - La mise en œuvre du droit des marchés publics : il s'agit, en droit public, d'une adaptation du droit de la concurrence. On retrouve donc le droit de la concurrence un peu partout. Il s'agit bien d'un droit plural (pluralité matériel). Mais il se présente aussi de manière plurale en raison de son application spatiale : il y a un droit interne et un droit communautaire de la concurrence. Le droit communautaire de la concurrence est un ensemble de règles matérielles de sources communautaires directement applicable aux ressortissants de l'UE alors qu'elles sont inscrites dans les traités. [...]

[...] On entre alors dans une présentation des règles du droit de la concurrence en terme politique. Le droit communautaire oblige à se demander si une politique industrielle nationale est possible. Pour les commissaires européens, ceci n'est plus le cas depuis un moment. Cette position est celle actuellement retenue mais elle pourrait changer suite à la crise économique. Les règles du droit de la concurrence sont donc à cheval entre des considérations politiques et économiques. Techniquement, le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires. [...]

[...] Or ce caractère hypothétique de la sanction rend cette dissuasion peu efficace. Ces sanctions se présentent sous forme de coûts et de bénéfices. Les opérateurs du droit de la concurrence cherchent la probabilité de voir l'un de leur comportement anticoncurrentiel sanctionné. Or, cette probabilité est souvent faible. De plus, l'amende est généralement inférieure aux bénéfices générés par ce comportement anticoncurrentiel. Ainsi, les opérateurs continuent leurs pratiques anticoncurrentielles, car même en cas de sanction, il y a de fortes chances pour qu'ils soient quand même gagnants (en termes de bénéfices). [...]

[...] Les règles du droit de la concurrence sont envisagées de manière plurale. En effet, certaines règles apparaissent de manière formelle comme relevant du droit de la concurrence (par le livre IV du code du commerce qui lui est consacré) ou du droit des affaires. A l'inverse, certaines règles ne sont pas formellement du droit de la concurrence mais pourrait en être, comme par exemple : - Certaines règles du droit de la consommation (comme les règles en matière de publicité mensongères ou comparatives), car ces cas, ce ne sont pas les consommateurs qui exerceront les actions, mais les concurrents. [...]

[...] Un contrat français qui a des répercussions dans l'UE pourra relever aussi bien du droit français que du droit communautaire. Il faut donc savoir quelle autorité sanctionne le comportement, ce qui pose problème. Certaines règles sont parfois complémentaires mais d'autres sont totalement ignorés par un de ces droits. On considère donc qu'il y a plusieurs droits de la concurrence : - Le droit de la concurrence déloyal (d'origine française). - Les pratiques restrictives de la concurrence (d'origine française). - Le droit antitrust (d'origine française et communautaire). [...]