Une introduction au droit suisse de la concurrence

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, introduction, propriété intellectuelle, marchés, autorités

Résumé du document

Ici pour essayer de situer un petit peu le droit de la concurrence suisse dans le temps. À l'étranger, essentiellement dans l'Union européenne, on n'a pas la même origine qu'en Suisse. En Suisse le droit de la concurrence était basé sur les art. 28ss CC. Il s'agit ici du droit de la personnalité. Le droit de la concurrence concernait la personnalité économique. En Suisse le droit de la personnalité ne protège pas seulement l'être, mais aussi l'avoir. C'était aussi l'objectif ici du droit de la personnalité d'intervenir dans ce cadre-là. C'est pendant de nombreuses années, jusqu'à la fin des années 50, c'était le droit applicable quand on avait un problème de restriction de la concurrence. Cette notion de droit de la personnalité a eu une influence sur la conception même de la concurrence en Suisse. C'est une mentalité qui existe encore aujourd'hui en Suisse en partie.

Extraits

[...] En 1962, principe de la concurrence possible. C'était la seule obligation qui existait pour un cartel, c'était d'accepter des membres, que des membres nouveaux puissent rentrer dans le cartel et de pouvoir en sortir librement. En 1985, méthode du bilan, on fait un bilan entre ce qui est positif et ce qui est négatif dans un cartel. Le changement, ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est la loi de 1995, qui prévaut actuellement. Changement de paradigme ; on a mis en place un système dont l'idée était de lutter contre les cartels. [...]

[...] On peut invoquer le fait que l'on détient un droit qui résulte de la propriété intellectuelle. On peut avoir de ce point là une position qui peut être dominante. Dans le domaine des médicaments. Marché en cause Une fois que l'on a déterminé que l'on est dans le champ d'application de la loi sur les cartels, la question suivante à se poser est de savoir quel est le marché en cause. On parle dans les restrictions de la concurrence, c'est-à-dire en matière d'accord ou de position dominante de marché en cause. [...]

[...] Du point de vue des entreprises, elles sont toutes concurrentes, la concurrence est forte. Si maintenant on dit qu'il y a un marché pour chaque type de produits, si on ne prend que le marché de la téléphonie mobile, on se retrouve avec moins de concurrents. Par exemple Mbudget achète en gros des minutes de communication et les revendent. Il y a seulement trois grands opérateurs en Suisse. On se retrouve sur un marché qui est plus limité en l'espèce. [...]

[...] On ne trouvera la notion de concurrence nulle part dans aucune loi et dans aucun traité une définition de la concurrence. C'est une notion économique et juridique indéterminée que l'on va adapter selon le cadre dans lequel on est. On se rappelle tous de la concurrence parfaite : Il y a 4 conditions pour qu'elle intervienne. Il faut : - une notion d'atomicité : cela signifie qu'il y a un grand nombre de concurrents ; aucun ne peut influencer le marché car ils sont tous de force égale. [...]

[...] Ensuite des débats au niveau du conseil des états et puis le 28 janvier 2014, la commission de l'économie et des redevances du conseil national, par une majorité de 16 voies contre 9 propose de ne pas rentrer en matière, de s'arrêter là et donc on jette cela à la poubelle et on ne parle plus de révision. Maintenant on est au niveau de la discussion des parties et de savoir si elles vont soutenir ou non cette révision. Présence d'un clache entre deux commissions. Pour le moment on est au point mort. Le droit suisse de la concurrence a eu de la peine à s'installer dans les mentalités. Un arrêt de 1999, ATF 125 I 209, dans une affaire Decaux. [...]