L’identification des actes de déloyauté en droit de la concurrence

Thèmes abordés

L'identification des actes de déloyauté, droit de la concurrence, faute, dommage, lien de causalité

Résumé du document

Cette catégorie est très hétéroclite, mais ne prend cependant pas en compte l'hypothèse de la désorganisation du marché. Au départ, la vente du muguet était réservée au PCF. L'organisation des fleuristes engage une action paracommerciale contre le PCF qui ne respecte pas les contraintes auxquelles les fleuristes sont soumis.

La Cour de cassation avait rejeté l'action en concurrence déloyale, car était utilisé un article du Code pénal qui interdit la vente de marchandises sur les lieux publics sans autorisation et à titre professionnel. Or, le PCF ne le faisait pas à titre professionnel.

Extraits

[...] Le débauchage de salariés d'une entreprise concurrente est sanctionné de manière rare. Ce qui constitue un acte de concurrence déloyale est de conclure un contrat de travail avec une personne qui est déjà en lien avec un autre employeur et que ce salarié est soumis une clause de non concurrence. Des circonstances aggravent cette situation : - Le débauchage massif de salarié : on admettra que les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale soit plus souple. [...]

[...] La confusion a tendance à être balayée par la concurrence déloyale par parasitisme. Section 4 : Le parasitisme Il s'agissait d'ouvrir une brèche à travers les frontières en matière de concurrence déloyale (supposant de mettre en relation deux opérateurs partageants une clientèle commune). La formule de parasitisme, né en doctrine en 1956 et constaté à partir de 1989, pose des problèmes juridiques et de politique certains. La difficulté est de poser une définition de la notion de parasitisme : - Une définition classique : le parasitisme ou parasitage économique consiste, pour un opérateur, à s'appuyer sur les efforts d'autrui en se plaçant dans le sillage de celui-ci, sans rien débourser. [...]

[...] On retrouve des cas de parasitisme dans de très nombreux secteurs. Chapitre 2 : Dommage et lien de causalité Section 1 : L'identification du dommage La question du dommage lié à un acte de concurrence déloyal est compliquée à résoudre à travers le préjudice concurrentiel qui est ici indispensable à identifier dans la mesure où l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité fondée sur l'art du code civil. Il peut d'abord s'agir d'un dommage matériel (perte de chiffre d'affaire, dérive de clientèle, En cas d'absence de baisse du chiffre d'affaire, il faudra alors prouver un gain manqué. [...]

[...] Les critiques Il s'agissait de critiques des compagnes de publicités d'associations de lutte contre le cancer ou de syndicat : suite à des licenciements par Danone, des associations de consommateurs ont crée un site de boycotte de Danone. Une autre affaire était celle dite du cowboy qui fume (publicité contre Malboro). Enfin, l'affaire Greenpeace a permis d'impliquer la question de la liberté d'expression dans le champ de la concurrence déloyale. Esso et Areva étaient la cible de la publicité de Greenpeace. [...]

[...] Une troisième forme de préjudice vient compléter les deux autres : une hypothèse de perte de capacité concurrentielle. Au fond, l'acte de concurrence déloyal empêche la victime de grignoter des parts de marché. En pratique, il suffit de démontrer un préjudice, même équivalent à dans la mesure où l'objectif de cette action est rarement l'obtention de dommages et intérêts. Section 2 : Le lien de causalité En théorie, il faut démontrer un lien de causalité entre la faute et le préjudice. [...]