Les grandes questions liées au droit de la concurrence

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, grandes questions, articles 462-1 et 462-4 du Code de commerce, Autorité de la concurrence, loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, pratique anti-concurrentielle, arrêt Labinal du 19 mai 1993 de la Cour de Paris, article 1382 du Code civil, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, négociation commerciale, article L441-7 du Code de commerce

Résumé du document

Instituée par loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence fut créée sur les fondations du Conseil de la concurrence (ordonnance du 1/12/86). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dont les décisions peuvent faire l'objet d'une contestation devant le pôle régulation économique de la Cour d'appel de Paris. Elle est composée de 17 membres (article 461-1 du Code de commerce) élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois ; la présidence actuelle est assurée par Isabelle de Silva. Sa compétence se décline de la manière suivante.

Tout d'abord une compétence consultative. L'Autorité de la concurrence rend des avis (non conformes) ; le gouvernement, les commissions parlementaires et certains groupements peuvent la saisir, et ce comme en disposent les articles 462-1 et 462-4 du Code de commerce. Le gouvernement doit obligatoirement la saisir dans le cadre de l'article 462-2 relatif à certains projets réglementaires. De plus, l'Autorité de la concurrence n'est compétente, et non exclusivement, qu'en matière de pratique anti-concurrentielle.

Extraits

[...] Il s'agit là d'un méthode efficace et pragmatique de résolution des conflits relatifs au droit anti-trust. Le juge de droit commun peut également être saisi, il peut à titre d'exemple prononcer la réparation du préjudice commercial, annulation de certains actes . L'action sera fondée sur l'article 1382 du code civil ( 1240 nouveau Depuis un décret du 30 décembre 2005 en matière des pratiques anti-concurrentielles, ainsi que d'un décret du 11 novembre 2009 en matière de pratique restrictives de la concurrence, ces actions sont dévolues à 8 juridictions spécifiques. [...]

[...] ) et de service ( activité bancaire . ) y compris celles qui sont le fait d'un Service Public. Il existe deux grandes exceptions au champ matériel du droit antitrust : Arrêt Poucet contre Pistre CJUE du 17 février 1993, affirme qu'une activité sociale fonctionnant par répartition et non pas capitalisation n'est pas soumise à l'application des règles du droit anti-trust ; Il en va de même s'agissant de l'activité d'une autorité publique agissant dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. [...]

[...] L'affaire Sony exposée dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 décembre 2005, illustre parfaitement cette pratique. IV) les enjeux afférent à la notion de rupture brutale de relations commerciales établies. Il existe un droit à résilier un CDI ou de ne pas renouveler un CDD, un droit fondé sur le principe de prohibition des engagements perpétuels, l'abus dans l'usage de ce droit peut cependant être sanctionné. La loi Galland du 1 juillet 1996 initia alors les prémisses d'une sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies. [...]

[...] Grandes questions du Droit de la Concurrence. Présentation des autorités et juridictions en charge du contrôle du droit de la concurrence Instituée par loi LME ( loi de modernisation de l'économie ) du 4 aout 2008, L'Autorité de la Concurrence fut créée sur les fondations du conseil de la concurrence ( ord. du 1/12/86 ) . Il s'agit d'une autorité administrative indépendante dont les décisions peuvent faire l'objet d'une contestation devant le pôle régulation économique de la Cour d'Appel de Paris. [...]

[...] L'action sera alors fondée sur l'article 1382 ancien nouveau, du code civil. III) la question emblématique de la formalisation du résultat de la négociation commerciale L'article L 441-7 du code de commerce impose la rédaction d'une convention récapitulative ( écrite ) du courant d'affaire unissant le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Cette convention doit être conclue avant le 1er mars de l'année de sa prise d'effet ou dans les deux mois du début de la commercialisation du produit. [...]