La formulation de la demande en droit des contrats publics

Thèmes abordés

Droit, Formulation de la demande en droit des contrats publics, allotissement, détermination de la demande, montant prévisionnel d'un contrat, article 32 de l'ordonnance de 2015, décret du 1er février 2016, article 74 de l'ordonnance de 2015, acheteurs publics

Résumé du document

Pour que la formulation soit complète, elle doit être précisément déterminée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et ensuite, il faut qu'elle fasse l'objet d'une publicité. La détermination de la demande se fait en trois étapes : l'acheteur définit ses besoins, l'acheteur choisit le type de contrats auquel il veut recourir et l'acheteur évalue le montant global de son besoin. En matière de marchés publics, l'allotissement est imposé. Par ailleurs, avant le lancement de toute consultation, l'acheteur public ou l'autorité concédante a l'obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que d'identifier les prestations susceptibles d'y répondre, selon les ordonnances de 2015 et 2016.

Extraits

[...] En matière de marché public, il faut distinguer : marché public de travaux ou de fournitures et services. Pour les marchés publics de travaux, l'estimation du coût doit inclure la valeur globale des travaux se rapportant à une opération et la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. Pour les marchés publics de fournitures ou services, l'estimation du coût inclut la valeur totale des fournitures et services considérés comme homogènes et en cas d'alotissement, cette estimation prend en compte la valeur totale de l'ensemble des lots. [...]

[...] Dans toutes ces hypothèses, l'acheteur doit motiver son choix de ne pas alotir. Une fois les étapes remplies, la demande doit faire l'objet d'une publicité. [...]

[...] La définition préalable des besoins peut se faire selon plusieurs modalités. D'abord, afin d'évaluer le plus justement possible les besoins, les acheteurs ont la possibilité d'effectuer en amont de la procédure différentes démarches : consultations, études de marché, demandes d'avis mais ils peuvent aussi tout simplement informer les opérateurs économiques de leurs projets et exigences. Si des informations sont communiquées à des opérateurs ayant participés à ces démarches, l'acheteur doit veiller à les communiquer par la suite aux autres participants pour ne pas fausser la concurrence. [...]

[...] -Aux groupements de commande pour passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, ordo de 2015. Le groupement qui n'a pas la personnalité morale est formalisé par une convention qui peut confier à un ou plusieurs de ses membres, la charge de procéder à l'organisation des opérations de sélection du ou des cocontractants. Cette possibilité est également ouverte aux autorités concédantes afin de passer un ou plusieurs ctas de concession relatifs à une mission de SP commune. Le choix du cta et les évaluations préalables Une fois le besoin déterminé et l'objet du cta précisé, il faut déterminer le type de cta que la PP entend conclure. [...]

[...] La liberté de choix du cta est totale s'agissant des concessions, l'ordo de 2016 ne prévoit la réalisation d'aucune évaluation préalable. S'agissant des autres ctas, le choix du type de cta peut être éclairé ou encadré. Il peut d'abord être éclairé par une évaluation du mode de réalisation du projet (concerne pour l'essentiel les marchés publics), l'idée d'une telle évaluation est d'aider les collectivités dans le choix du montage contractuel le plus adapté, ce qui explique que cette évaluation soit obligatoire pour des projets d'investissement de grande ampleur (supérieurs à 100M euros hors taxe). [...]