Les ententes et les positions dominantes

Thèmes abordés

Ententes, positions dominantes, droit à la concurrence, infraction, police de la concurrence

Résumé du document

On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir si on est en présence de pratiques illicites ou licites.
Le marché est une notion économique, comment en faire une notion qui soit utilisable sur le plan juridique ? Il faut s'arrêter sur les notions essentielles qui permettent ensuite de se prononcer sur l'existence ou la non existence d'une entente ou d'une position dominante. Ensuite, il faudra examiner dans quels cas une entente est illicite ou licite. En principe une entente est illicite mais il y a des exceptions. Quant à la position dominante, elle n'est pas ne soi illicite, c'est l'abus de la position dominante qui est illicite. Ca suppose donc deux définitions.
Il y a un contrôle mis en œuvre par l'autorité de la concurrence sur le plan national et par la commission européenne sur le plan européen. Il y a une intégration au niveau communautaire de la police du marché. L'évolution récente du droit communautaire de la concurrence a conduit à étendre le rôle des autorités nationales de concurrence dans l'application des règles du droit communautaire.

Extraits

[...] Il note la similitude des pratiques commerciales mises en œuvre par les trois opérateurs. Il note aussi des références non équivoques même si elles n'étaient pas explicites à un accord. Dans d'autres cas, le conseil de la concurrence peut se fonder sur des documents plus explicites. Arrêt de la CA de Paris du 29 janvier 2008 : recours de l'union française des ortho-protésistes contre une décision du conseil de la concurrence qui condamnait cette union pour des faits d'entente. L'union française est un organisme professionnel corporatif. [...]

[...] Ces différentes situations sont susceptibles de constituer une situation de dépendance économique. Arrêt du 17 septembre 2007 Microsoft contre commission : était en cause la pratique par Microsoft de vente de billet permettant à Microsoft d'étendre son emprise sur les marchés de logiciels multimédia. Il était mis en cause par la commission à raison du fait qu'il utilise son système d'exploitation comme canal de distribution pour s'assurer un avantage concurrentiel et donc fausser la concurrence par rapport à d'autres producteurs de logiciels. [...]

[...] L'autorité de concurrence est amenée à entretenir des relations avec différents acteurs. D'abord elle peut être consultée par des commissions parlementaires sur toute question concernant la concurrence. Elle peut être consultée à la demande du parlement, et aussi sur toute question des organisations de consommateurs agréés etc. l'autorité de concurrence peut aussi prendre l'initiative de donner un avis sur un sujet. En outre, l'autorité peut être saisie du fait de comportements anticoncurrentiels par toutes les personnes qui ont la possibilité de demander des avis. [...]

[...] La CJUE refuse de faire dépendre l'application du droit communautaire du lieu de l'entente et de l'origine géographique des entreprises, ce qui l'intéresse ce sont les impacts sur le marché. Cette jurisprudence est très importante dans une économie mondialisée. Pour faire face à es problèmes il y a des accords internationaux qui règlent la façon dont chaque Etat ou groupe d'Etat va traiter par rapport à d'autre le groupement des entreprises pour traiter ces problèmes de concurrence. Quelles sont les infractions ? [...]

[...] Toutes les situations réglementaires ne sont pas pour autant à l'origine de positions dominantes pouvant déboucher sur des abus. Par exemple le conseil de la concurrence a décidé dans une décision du 22 octobre 2008 que quand un appel d'offre est ouvert au terme d'un contrat d'affermage d'un SP, l'opérateur sortant de ce contrat n'est pas pour autant par ce seul fait en situation de dominance. Pour établir qu'il y aurait position dominante, il faudrait démontrer le lien entre le marché qui est mis en jeux et un autre marché sur lequel l'un des offreurs détiendrait une position dominante et il faudrait que ce lien soit suffisant pour observer que le comportement sur le premier marché pourrait constituer un abus de position dominante détenue sur le second. [...]