Droit suisse de la concurrence – Les sanctions

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, sanctions, circonstances atténuantes, entreprises, Suisse

Résumé du document

Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte sur les prix ou sur le territoire, ou bien abus de position dominante. En conséquence, il manque les cas ordinaires de l'article 5 al. 2 LCart, qui lui vise tous les cas qui ne sont pas visés par l'art. 5 al. 3 et 5 al.4.
Le législateur a décidé qu'il n'y aurait pas de sanction si on violait l'art. 5 al. 2 LCart. Par exemple, un cas qui ne tomberait ni sous 5 al. 3, ni sous 5 al. 4 LCart., un accord qui porterait sur des droits de la propriété intellectuelle, en décidant de produire leurs biens ensembles, la concurrence est diminuée, ils décident de mettre ensemble leur force pour procéder à la production et donc la concurrence deviendrait plus limitée. Si ce n'est pas justifié par des motifs d'efficacité économique, cet accord étant contraire à la concurrence, ces entreprises ne pourraient pas faire l'objet de sanction.

Extraits

[...] L'ordonnance sur les sanctions est rédigée bizarrement. Il faut simplement multiplier par le nombre d'années. On ajoute cela, et puis ensuite on ajoute encore certains montants qui sont liés aux circonstances aggravantes. Là il y a une liste non exhaustive de circonstances aggravantes à l'art de l'ordonnance. On voit que quelqu'un qui est à sa troisième infraction dans le domaine de la loi sur les cartels, qui viole de droit de la concurrence de manière réitérée, ensuite encore si le gain est particulièrement élevé. [...]

[...] L'objectif, ce n'est pas tellement de sanctionner, mais c'est aussi de pouvoir découvrir des éléments et d'insister les entreprises à mettre un terme à ces agissements. Ce n'est pas toujours facile d'obtenir des preuves, là utilité de ce mécanisme de sanction tel qu'il intervient. La totalité de ce calcul qui est fait ici, y compris les mécanismes de réduction est dans un cadre de l'art a LCart. Le maximum de l'amende qui peut être imposé est l'équivalent du 10% du chiffre d'affaire suisse des trois dernières années, tous marchés confondus. Cela fait que l'on peut voir des montants particulièrement importants. [...]

[...] Quelqu'un est membre d'un accord et dénonce à la commission de la concurrence le fait qu'il est parti à un accord, il donne les noms des autres parties d'un accord en question et contribue à la mise à jour de cet état de fait, à donner des éléments de preuve à la commission de la concurrence et à la fin, condamner les membres du cartel en question. Lorsque l'on fait cela, la première entreprise qui s'auto dénonce et qui contribue de cette façon là à la surpression du cartel va bénéficier d'une exemption totale de sanction. Exemple récent : le cas de l'UBS. L'UBS a participé à un cartel qui consistait à fixer les taux d'intérêt du LIBOR, marché de prêt entre les banques. Cela aura une influence sur les emprunts. [...]

[...] Le mécanisme de l'annonce est très peu utilisé dans la pratique. Deuxième mécanisme c'est celui de la prescription. Si la mesure ou l'accord en question ne déploie plus d'effet de puis 5 ans, on considère qu'il y a prescription et qu'on ne peut pas poursuivre l'entreprise en question. Qu'est-ce qu'il se passe si j'ai un bon vieux cartel qui date de 1994 et qui 20 ans plus tard, aujourd'hui, déploie toujours ses effets, puis-je invoquer la prescription ? Non car la prescription commence à courir dès que le cartel ne déploie plus d'effets. [...]

[...] Ce sont les marchés qui sont touchés, affectés par la restriction de la concurrence en question. C'est une définition du marché en cause à ce niveau là. Lorsque l'on dit le chiffre d'affaire de l'entreprise, on revient sur cette notion économique de l'entreprise et en conséquence on va prendre la société qui est concernée par ce montant là et toutes autres sociétés du même groupe. Toutes ces entreprises là qui ont un chiffre d'affaire sur les marchés pertinents pour les 3 derniers exercices et l'on applique 10%. [...]