Droit suisse de la concurrence – Procédure et voies de droit

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, procédure, voies de droit, Commission de la concurrence, Suisse

Résumé du document

En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les mêmes dispositions de droit matériel qui s'appliquent aussi bien devant la COMCO que devant les tribunaux civils. On a les mêmes règles matérielles mais deux groupes de procédure qui sont différents. Dans le schéma on a rajouté l'article 8 LCart. C'est la procédure exceptionnelle qui permet d'aller devant le Conseil Fédéral pour obtenir une autorisation exceptionnelle fondée sur les motifs d'intérêt public prépondérant (mais là les chances sont limitées). Cet article 8, cela n'est pas un recours au Conseil Fédéral mais une requête. La différence entre recours et requête, c'est que dans le recours, on va contester une décision, une décision a été rendue, tandis que la requête, c'est une demande, on s'adresse directement au Conseil Fédéral. Il y a des voies de recours pour contester une décision, mais on demande une autorisation exceptionnelle, c'est une demande en première instance, cela est fondé sur des motifs politiques et plus des motifs juridiques fondés sur le droit de la concurrence.

Extraits

[...] L'avocat du requérant dit qu'il aimerait répondre sur ce qu'ils viennent de dire, on lui laisse quant même répliquer dans un délai de 5 jours. Après 5 jours, il dit n'avoir pas pu rédiger ses écritures et on lui prolonge le délai. La personne annonce alors qu'elle avait du service militaire à faire. En conséquence on arrête là et l'aptitude de l'avocat a démontré qu'il n'y avait aucune urgence. Quatrième condition, la proportionnalité. La mesure doit atteindre l'objectif visé en portant le moins atteinte possible aux intérêts de l'autre partie. Ces quatre conditions sont des conditions cumulatives. [...]

[...] Ils traitent à la fois des décisions rendues par la Commission de la concurrence, mais surtout des règlements amiables avec la concurrence. En d'autres termes, il est possible plutôt que d'avoir à la fin une décision formelle à caractère unilatéral, d'essayer de trouver un terrain d'entente avec la commission de la concurrence. C'est un mécanisme assez particulier ; tout d'abord ces articles 29 et 30 mettent en place un système lourd, formel, procédural pour parvenir à cet accord amiable. D'abord une négociation est menée avec le secrétariat de la commission de la concurrence et le secrétariat va proposer cet accord amiable à la commission. [...]

[...] On essaye d'assurer par ce biais là la cohérence du droit. La COMCO est l'autorité spécialisée en droit de la concurrence, l'article 15 permet aux tribunaux civils d'aller demander l'avis de la commission de la concurrence sur des questions que ce tribunal n'arriverait pas à résoudre ou qu'il aurait besoin de l'avis de la COMCO. Le tribunal civil va demander à l'autorité spécialisée un avis dans ce cadre là. Puisqu'il ne s'agit que d'un avis, on ne peut pas recourir. [...]

[...] Droit Suisse de la concurrence Procédure et voies de droit Procédure En termes de droit matériel, la procédure c'est ici pour mettre en œuvre le droit matériel. Tout au début du cours, on avait vu ces aspects là en disant que l'on a un premier groupe constitué par les accords et les positions dominantes, avec ce mécanisme assez particulier puisque ce sont les mêmes dispositions de droit matériel qui s'appliquent aussi bien devant la COMCO que devant les tribunaux civils. [...]

[...] Du point de vue de la procédure, c'est une décision sur incident. On va avoir une procédure qui est instruite de manière séparée. C'est une procédure en matière d'expertise. En conséquence quant on a une procédure en expertise, il y a une procédure d'instruction particulière qui est menée. On va tout d'abord demander aux deux parties quelles sont les questions qu'elles veulent poser à la Commission de la Concurrence. Possibilité de demander des questions, avec la préparation de l'état de fait. [...]