Droit suisse de la concurrence : Concentrations et notion et notification

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, concentrations, notion et notification, contrôle des concentrations, prise de contrôle

Résumé du document

C'est le troisième pilier en matière de droit de la concurrence : le contrôle des concentrations.
On peut avoir des situations qui tombent à la fois sous le coup des règles relatives aux accords, et puis sous le coup des dispositions en matière de position dominante. C'est possible de traiter un cas sous les deux angles.
Le contrôle des concentrations, c'est un régime à part. On ne se retrouve pas ici dans des cas où l'on a à la fois un accord et une concentration. On va voir des situations qui sont à la limite, mais cela n'est pas possible de cumuler les deux régimes dans ce cas là.

Extraits

[...] A quel type de loi pourrait-on rapprocher les aspects sur les contrats. Quant on dit vente immobilière, la lex qui doit être colère maintenant, c'est sur l'acquisition d'immeubles par les étrangers, proche de l'art de l'OCC où l'on dit que l'on peut aussi contrôler un bien immobilier par d'autres moyens. On accorde un prêt qui est tellement important que si on le retire, la société tombe en faillite. Le fait que l'on a ce crédit nous permet d'influencer la vie de la société. [...]

[...] Mais on ne va pas contrôler toutes les concentrations. Si le restaurant Lady Godiva fusionne avec le Portugais, c'est une concentration, désormais c'est une fusion. Et donc le législateur ne va pas contrôler chacune des concentrations qui vont intervenir. On va fixer un certain nombre de normes et regarder si on atteint un certain chiffre d'affaire. En conséquence, on va regarder comment cela fonctionne. Le législateur suisse a encore ajouté une spécialité, c'est la disposition de l'art al de la loi sur les cartels. [...]

[...] Il ne faut pas se faire avoir par cette notion d'entreprise participante. Une entreprise, c'est une notion économique et non une notion juridique. On a d'une part l'entreprise participante en tant que telle qui est l'entité juridique qui intervient dans ce cadre là, mais pour calculer le chiffre d'affaire, on va prendre en compte l'ensemble des chiffres d'affaires de toutes les sociétés qui sont liées à cette entité juridique. Ce n'est pas seulement l'entité qui est en jaune qui intervient ici mais l'ensemble des sociétés. [...]

[...] Si aucune de ces valeurs seuils n'est atteinte, il y a bel et bien une concentration mais pas de notification nécessaire. Si par contre on a atteint l'un des deux chiffre d'affaire, il faut en plus vérifier si le chiffre d'affaire individuel en Suisse d'au moins deux des entreprises participants à cette concentration atteint ou dépasse 100 million. Si on atteint les 100 millions, dans ce cas là, on passe à l'appréciation des effets. Dans le domaine des banques et des assurances, le système est le même, mais cette fois, on fait le total non pas du chiffre d'affaire mais on va prendre le montant total des primes pour les assurances et pour les banques, on va prendre le produit brut. [...]

[...] C'est ce qui c'est passé pour l'UBS actuelle. La SBS et l'UBS se sont mises ensembles pour créer UBS AG. Fusion Lombard Odier et Darier Hentsch, on a une fusion qui est un peu particulière, mais c'est probablement dans une fusion par combinaison car c'est une nouvelle société en nom collectif qui est créée. Mais si Lombard Odier avait absorbé Darier Hentch, cela aurait été une fusion par absorption. La prise de contrôle : les deux sociétés demeurent mais l'une prend le contrôle de l'autre. [...]