Droit suisse de la concurrence : L'appréciation des effets de la concentration

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, appréciation des effets de la concentration, Union européenne, concurrence sur les marchés, Conseil Fédéral

Résumé du document

Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes d'appréciation, la question suivante que l'on se pose, c'est de se demander s'il y a eu la création d'une position dominante. S'il n'y a eu ni création ni renforcement d'une position dominante, on peut aller de l'avant et arrêter là notre analyse. SI par contre il y a eu soit un renforcement soit la création d'une position dominante, il faut se demander si la concentration conduit à l'élimination de la concurrence efficace. C'est l'élimination de la concurrence efficace. Même s'il reste de la concurrence, il faut se demander si le marché continue à fonctionner de manière concurrentielle.

Extraits

[...] Droit Suisse de la Concurrence Appréciation des effets de la concentration Pour le moment on n'a fait que notifier la concentration, cela ne veut pas dire qu'elle est interdite. Maintenant, l'article 10 LCart nous amène à nous poser plusieurs questions : est-ce qu'il y a eu un renforcement de position dominante pour la concentration en question ? En termes d'appréciation, la question suivante que l'on se pose, c'est de se demander s'il y a eu la création d'une position dominante. [...]

[...] Cela a conduit à éliminer la concurrence efficace sur ces marchés là. La COMCO a fait une analyse du marché et a vu qu'il allait y avoir une ouverture des différents marchés suisses. Même si on élimine la concurrence efficace, l'ouverture du marché suisse des marchés agricole va permettre cela. L'amélioration de la concurrence sur les autres marchés permettait à ce nouveau groupe d'aller ce battre sur le marché de l'Union Européenne. Si on a répondu à deux questions par oui et qu'il n'y a pas eu d'amélioration de la concurrence efficace, on regarde si on est en présence d'une concentration de banques, à ce moment là c'est la FINMA qui examine et elle va pouvoir prendre en compte un autre type de critère, c'est la protection des créanciers. [...]

[...] En conséquence on devrait avoir une introduction, mais on pourrait en tant qu'entreprise proposer des mesures, par exemple mettre à disposition le brevet. Si on veut transformer cela en condition, on peut céder le brevet à un concurrent. La condition c'est que tant que l'on n'a pas vendu le brevet en question, on ne peut pas procéder à cette concentration. Si nous sommes membres de la commission de la concurrence, est-ce que l'on préfère des charges ou des conditions ? On devrait préférer des conditions. [...]

[...] Il y a encore une dernière bouée si par hypothèse la COMCO a interdit la concentration. C'est la possibilité d'aller au Conseil Fédéral pour obtenir une autorisation publique prépondérante, en vertu de l'art LCart. On peut faire appel à l'autorité politique pour sauvegarder des intérêts publics prépondérants. C'est exceptionnel que l'on puisse obtenir ce type d'autorisation, dans le domaine des concentrations cela n'a jamais été sollicité. Lorsque toutes ces conditions nous amènent à considérer que cette concentration ne peut pas aller de l'avant en tant que telle, deux choix sont possibles : Ou bien l'interdire, ou bien l'autoriser moyennant des charges ou des conditions. [...]

[...] Troisième possibilité, c'est d'avoir cette fois une détermination, selon laquelle on va ouvrir une enquête et à ce moment là un nouveau délai va courir, un délai de 4 mois pour une enquête approfondie. Cette enquête approfondie va durer 4 mois et peut nous amener aux différentes situations que l'on a ici. Première chose, c'est la possibilité d'avoir une détermination positive. Deuxième possibilité, la solution du silence, délai de 4 mois, et là, la conséquence peut être réalisée. Troisième possibilité, c'est la possibilité pour la COMCO d'imposer des charges ou des conditions, donc des mesures correctives. [...]