Droit suisse de la concurrence : les accords verticaux

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, accords verticaux, partenaires commerciaux, territoire, contrat de distribution

Résumé du document

On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur -> grossiste -> détaillant -> consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma, on est dans la situation de l'art. 5 al. 4 Lcart, les restrictions verticales qui portent sur les prix ou sur le territoire.
Si on prend l'art. 5 al. 4 Lcart sous les yeux. Quelles sont les différences entre l'art. 5 al. 3 et l'art. 5 al. 4 Lcart. ? Différent échelon du marché et même échelon du marché. L'un est vertical et l'autre horizontal. Il y a également une différence quand on qualifie la fixation des prix. Alinéa 3, on a les deux adverbes, directement ou indirectement. Et puis dans les deux cas ici on dit qu'il fixe directement ou indirectement les prix, et dans l'alinéa 4, on dit impose un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe.

Extraits

[...] Il n'apparaissait pas sous cette forme là dans le projet du Conseil Fédéral. Ils se sont alors dit qu'ils allaient la compléter. On a une rédaction qui n'est peut être pas totalement heureuse de ce point de vue. Ne pas s'attacher uniquement à l'interprétation littérale dans le cadre de 5 al Lcart, il y a des éléments que l'on peut ajouter. Même si ce n'est pas écrit, le directement ou indirectement n'est pas écrit. On parle en réalité aussi de prix qui sont fixes ou minimum, imposée directement ou indirectement. [...]

[...] Il est important car il donne des compétences à la commission de la concurrence et au Conseil Fédéral mais il ne donne que la compétence de d'ordonner des ordonnances et des communications. Il donne des compétences, ce n'est pas un article qui comprend des dispositions de droit matériel. Lorsque l'on prend cet article 6 LCart., on dit que l'on peut édicter des ordonnances et des communications, cela ne veut pas dire pour rester au niveau des PME que le fait d'ajouter les PME dans la lettre E de leur donner un statut plus favorable. [...]

[...] Ces termes directs et indirects sont transposables à l'art al Lcart, même s'ils ne sont pas mentionnés. Une question que l'on se pose, c'est la question du prix maximum. Est-ce qu'en termes de concurrence, fixer un prix maximum, est-ce que cela va avoir un impact sur le prix ? De manière générale, cela n'a pas beaucoup d'influence, sauf dans les produits de luxe. Avec les produits de luxe, il faut persuader les gens que si on paie plus cher, on aura un produit de meilleure qualité. [...]

[...] Droit Suisse de la Concurrence - les accords verticaux On va voir certains types d'accords verticaux qui portent sur des accords de distribution. Exemple de relation verticale : producteur grossiste détaillant consommateur final. C'est donc à ce type de relation à laquelle nous allons nous intéresser ici. Dans le schéma, on est dans la situation de l'art al Lcart, les restrictions verticales qui portent sur les prix ou sur le territoire. Si on prend l'art al Lcart sous les yeux. [...]

[...] On doit ensuite passer au stade suivant, en particulier au chiffre 16. Puisqu'il est notable, est-il justifié par un motif d'efficacité économique ? Le chiffre 16 donne une liste de motifs d'efficacité économique. Ce sont les mêmes que 5 al avec des précisions. Mais rassurons-nous, si on est à la COMCO ne va pas s'embêter à nous courir après. Autre possibilité : on va d'abord se poser des questions pour savoir face à quel type d'accord on est. Est-ce que c'est un accord de distribution sélective ? [...]