Droit suisse de la concurrence : Les accords

Thèmes abordés

Droit suisse de la concurrence, accords, restrictions verticales, accords de base, Suisse

Résumé du document

Il existe trois piliers principaux : les accords, les abus de positions dominantes et un troisième qui est sur le contrôle des concentrations. Là on va s'intéresser au pilier des accords. On va d'une part s'intéresser au régime de base. Ensuite on va s'intéresser à un cas particulier, celui des restrictions verticales avec une communication de la COMCO.

Extraits

[...] Ensuite il y a le distributeur et finalement le détaillant. On peut très bien avoir un accord passé entre producteurs et distributeurs et un deuxième accord entre le grossiste et le détaillant. Il faut réfléchir à la fonction de telle entreprise dans tel marché. Pourquoi n'y a-t-il pas et il n'y aura jamais d'accord entre le détaillant et le consommateur ? Pourquoi est-ce que les consommateurs, en termes d'accord, ne peuvent pas passer un accord ? C'est car leur fonction économique est différente. [...]

[...] La première question à se poser, c'est de savoir si on est en présence d'un accord. Question suivante, est-ce que cet accord a un impacte notable du point de vue de la concurrence ? L'idée de l'impact notable ici, il n'y a pas un pourcentage miracle. L'objectif de cette définition et de cet élément qui est l'impact notable, c'est d'éviter que la COMCO perde son temps avec des cas bagatelles qui concernent un tout petit nombre de personnes et d'entreprises qui n'ont que très peu d'impact sur le marché. [...]

[...] Si Pepsi demain décide de vendre son produit à 9 francs. La demande de Coca Cola va baisser, les consommateurs de Coca vont se déplacer vers Pepsi, augmentation des quantités, Coca va alors baisser ses prix. Conséquence pour les deux entreprises, elles perdent de l'argent. Leur intérêt, c'est de garder le prix le plus haut possible. Même si du point de vue de la concurrence, ce n'est pas ce qui est mieux, ce n'est pas un comportement concurrentiel qui serait constitutif d'un accord. [...]

[...] Peut importe ensuite des intentions des parties. Il n'y a toutefois jamais d'accord par négligence. Jamais une entreprise ne décide de suivre les prix qui sont recommandés par une association et qui décide de le faire d'une manière négligente. Ce qui peut arriver c'est que l'on puisse agir par dol éventuel. C'est quant on accepte les conséquences et que l'on fait l'action. On prend le risque de se retrouver dans une situation difficile. Un exemple dans le domaine de la chasse. [...]

[...] Un autre motif d'efficacité économique, on a la transmission de connaissances. Pour transférer la connaissance, c'est difficile de le faire. On peut discuter sur le denier élément qui est celui d'une utilisation rationnelle des ressources. Cela veut aussi dire la protection de l'environnement, que l'on exige que nos produits ne soient diffusés que sur un territoire limité pour limiter l'impacte de CO2. Là à nouveau on aura une difficulté pour dire que cet élément est nécessaire. C'est donc rare de pouvoir dire que l'on a un motif d'efficacité économique. [...]