Il s'agit d'aborder le droit de la concurrence avec les pratiques restrictives de concurrence, les actes anticoncurrentiels etc. ...
Sommaire
INTRODUCTION
PARTIE 1 LA PROTECTION DES ENTREPRISES CONTRACTANTES ET CONCURRENTES SUR LE MARCHE.
Titre 1: La protection des entreprises par le droit commun des obligations - les limitations civiles de concurrence
Section 1 : Les limitations contractuelles, conventionnelles de concurrence: les obligations de non concurrence
§1 Le contenu de ces obligations A. L'objet de l'obligation 1. Obligation légale de non concurrence 2. Obligation contractuelle de non concurrence B. Les sujets de l'obligation §2 Le régime de l'obligation de non concurrence A. La validité de la clause de non concurrence 1. Les conditions de droit commun a. La limitation de la clause b. La justification de la clause 2. Les conditions de droit spécial. B. Les sanctions de la clause de non concurrence. 1. L'inobservation des conditions de formation 2. L'inexécution d'une clause valable.
Section 2 Les limitations civiles : la concurrence déloyale et le parasitisme
§1 La notion de concurrence déloyale. A. Comparaison entre concurrence déloyale et concurrence illégale. B. La classification des actes de concurrence déloyale. 1. L'imitation a. La confusion. b. Le parasitisme. 2. Le dénigrement. a. Les éléments constitutifs du dénigrement. b. Le cas particulier de la publicité comparative 3. La désorganisation. a. Désorganisation de l'entreprise. b. La désorganisation du marché. §2 Le régime de la concurrence déloyale. A. Les conditions de l'action. 1. La réunion des conditions de la responsabilité délictuelle. 2. L'assouplissement des conditions de la responsabilité. B. La mise en oeuvre de l'action. 1. Le titulaire de l'action 2. Le résultat de l'action
Titre 2 La protection par le droit spécial de la concurrence.
Chapitre 1 Les pratiques restrictives
Section 1 La transparence
§1 La communication des conditions générales de vente. A. Les conditions générales de vente. B. Les conditions catégorielles de vente. C. Les conditions particulières de vente. D. Sanctions. §2 Le formalisme contractuel : la convention globale L 441-7 du Code de commerce. A. Modalités d'établissement et formes de la convention. B. Contenu de la convention. C. La sanction par l'art. L 441-7 D. Le domaine d'application de l'art. L 441-7.
Section 2 Le contrôle spécifique des pratiques tarifaires
§1 Interdiction de la revente à perte. A. Le domaine d'application. B. Le seuil de revente à perte. C. Le prix d'achat effectif. D. Un dispositif particulier (pas à savoir) E. Tempéraments à l'interdiction. 1. Cas où l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas. 2. Réapprovisionnement à la baisse. 3. Alignement sur la concurrence. 4. Produits périssables. F. Sanctions de la revente à perte. §2 Imposition d'un prix minimum de revente. A. La pratique prohibée. B. Les pratiques licites. §3 Délais de paiement cas général (art. L 441-6 du Code de commerce) A. Plafond légal semi-impératif. B. Délais de paiement cas spécifiques. C. Sanctions.
Section 3 Contrôle des relations contractuelles.
A. Le contrôle de l'équilibre contractuel. 1. L'éradication de stipulations ciblées art. L 442-6-II du Code de commerce. 2. Engageant de la responsabilité L 442-6-I
B. La rupture brutale des relations commerciales établies. 1. Domaine d'application. a. Une relation commerciale établie. b. Une rupture totale ou partielle. c. Les exclusions. 2. Consistance de la faute dans la rupture.
PARTIE 2 LA PROTECTION DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Titre 1 : Le contrôle des comportements
Section préliminaire : Les éléments communs aux pratiques anticoncurrentielles
§1 Le marché §2 La restriction de concurrence. A. L'objet anticoncurrentiel. B. L'effet anticoncurrentiel.
Section 1 : Les ententes
§1 L'entente interdite A. La concertation 1. L'existence de la concertation a. L'accord b. La décision d'association d'entreprise c. La pratique ou l'action concertée 2. La preuve de l'entente B. La pluralité de volontés autonomes 1. Question de la volonté plurielle. 2. La volonté sous contrainte
Section 2 Le jeu éventuel d'une justification.
§1 Le mode de justification a priori et par catégories. A. Le domaine et le contenu des règlements d'exemption. B. La portée des règlements d'exemption. §2 La justification individuelle a posteriori. A. La justification liée à l'application d'un texte législatif. B. La contribution aux progrès économiques.
Section 3 Les abus de domination.
§1 L'abus de position dominante. A. Une position dominante sur le marché. B. Une exploitation abusive. C. Les justifications admises. §2 L'abus de dépendance économique. A. L'état de dépendance économique. B. L'exploitation abusive. C. Une restriction de concurrence.
PARTIE 3 LA MISE EN OeUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Chapitre 1 La mise en oeuvre devant les autorités nationales et européennes de concurrence.
Section 1 La saisine des autorités de concurrence.
§1 Les titulaires de la saisine. §2 La prescription. §3 Le sort réservé à la plainte, la suite de la plainte.
Section 2 Les décisions rendues par les autorités de concurrence.
§1 Faire cesser l'infraction. A. En urgence : les mesures conservatoires, les mesures provisoires. B. Au fond. 1. Moyen coercitif. 2. Moyen « négocié » : la procédure d'engagement. §2 Sanctionner l'infraction. A. Des sanctions pécuniaires lourdes. B. Des procédés de réduction ou de suppression des amendes. 1. La procédure de clémence. 2. La procédure de non contestation des griefs.
Section 3 Les recours.
Chapitre 2 La mise en oeuvre devant les juridictions judiciaires.
Section 1 Les particularités du procès de concurrence.
§1 La spécialisation des juridictions. §2 Les possibilités de consultation ménagées au profit des juridictions. A. Du côté européen. B. Du côté français. §3 Le rôle du ministre de l'économie.
Section 2 Les sanctions.
INTRODUCTION
PARTIE 1 LA PROTECTION DES ENTREPRISES CONTRACTANTES ET CONCURRENTES SUR LE MARCHE.
Titre 1: La protection des entreprises par le droit commun des obligations - les limitations civiles de concurrence
Section 1 : Les limitations contractuelles, conventionnelles de concurrence: les obligations de non concurrence
§1 Le contenu de ces obligations A. L'objet de l'obligation 1. Obligation légale de non concurrence 2. Obligation contractuelle de non concurrence B. Les sujets de l'obligation §2 Le régime de l'obligation de non concurrence A. La validité de la clause de non concurrence 1. Les conditions de droit commun a. La limitation de la clause b. La justification de la clause 2. Les conditions de droit spécial. B. Les sanctions de la clause de non concurrence. 1. L'inobservation des conditions de formation 2. L'inexécution d'une clause valable.
Section 2 Les limitations civiles : la concurrence déloyale et le parasitisme
§1 La notion de concurrence déloyale. A. Comparaison entre concurrence déloyale et concurrence illégale. B. La classification des actes de concurrence déloyale. 1. L'imitation a. La confusion. b. Le parasitisme. 2. Le dénigrement. a. Les éléments constitutifs du dénigrement. b. Le cas particulier de la publicité comparative 3. La désorganisation. a. Désorganisation de l'entreprise. b. La désorganisation du marché. §2 Le régime de la concurrence déloyale. A. Les conditions de l'action. 1. La réunion des conditions de la responsabilité délictuelle. 2. L'assouplissement des conditions de la responsabilité. B. La mise en oeuvre de l'action. 1. Le titulaire de l'action 2. Le résultat de l'action
Titre 2 La protection par le droit spécial de la concurrence.
Chapitre 1 Les pratiques restrictives
Section 1 La transparence
§1 La communication des conditions générales de vente. A. Les conditions générales de vente. B. Les conditions catégorielles de vente. C. Les conditions particulières de vente. D. Sanctions. §2 Le formalisme contractuel : la convention globale L 441-7 du Code de commerce. A. Modalités d'établissement et formes de la convention. B. Contenu de la convention. C. La sanction par l'art. L 441-7 D. Le domaine d'application de l'art. L 441-7.
Section 2 Le contrôle spécifique des pratiques tarifaires
§1 Interdiction de la revente à perte. A. Le domaine d'application. B. Le seuil de revente à perte. C. Le prix d'achat effectif. D. Un dispositif particulier (pas à savoir) E. Tempéraments à l'interdiction. 1. Cas où l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas. 2. Réapprovisionnement à la baisse. 3. Alignement sur la concurrence. 4. Produits périssables. F. Sanctions de la revente à perte. §2 Imposition d'un prix minimum de revente. A. La pratique prohibée. B. Les pratiques licites. §3 Délais de paiement cas général (art. L 441-6 du Code de commerce) A. Plafond légal semi-impératif. B. Délais de paiement cas spécifiques. C. Sanctions.
Section 3 Contrôle des relations contractuelles.
A. Le contrôle de l'équilibre contractuel. 1. L'éradication de stipulations ciblées art. L 442-6-II du Code de commerce. 2. Engageant de la responsabilité L 442-6-I
B. La rupture brutale des relations commerciales établies. 1. Domaine d'application. a. Une relation commerciale établie. b. Une rupture totale ou partielle. c. Les exclusions. 2. Consistance de la faute dans la rupture.
PARTIE 2 LA PROTECTION DU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Titre 1 : Le contrôle des comportements
Section préliminaire : Les éléments communs aux pratiques anticoncurrentielles
§1 Le marché §2 La restriction de concurrence. A. L'objet anticoncurrentiel. B. L'effet anticoncurrentiel.
Section 1 : Les ententes
§1 L'entente interdite A. La concertation 1. L'existence de la concertation a. L'accord b. La décision d'association d'entreprise c. La pratique ou l'action concertée 2. La preuve de l'entente B. La pluralité de volontés autonomes 1. Question de la volonté plurielle. 2. La volonté sous contrainte
Section 2 Le jeu éventuel d'une justification.
§1 Le mode de justification a priori et par catégories. A. Le domaine et le contenu des règlements d'exemption. B. La portée des règlements d'exemption. §2 La justification individuelle a posteriori. A. La justification liée à l'application d'un texte législatif. B. La contribution aux progrès économiques.
Section 3 Les abus de domination.
§1 L'abus de position dominante. A. Une position dominante sur le marché. B. Une exploitation abusive. C. Les justifications admises. §2 L'abus de dépendance économique. A. L'état de dépendance économique. B. L'exploitation abusive. C. Une restriction de concurrence.
PARTIE 3 LA MISE EN OeUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Chapitre 1 La mise en oeuvre devant les autorités nationales et européennes de concurrence.
Section 1 La saisine des autorités de concurrence.
§1 Les titulaires de la saisine. §2 La prescription. §3 Le sort réservé à la plainte, la suite de la plainte.
Section 2 Les décisions rendues par les autorités de concurrence.
§1 Faire cesser l'infraction. A. En urgence : les mesures conservatoires, les mesures provisoires. B. Au fond. 1. Moyen coercitif. 2. Moyen « négocié » : la procédure d'engagement. §2 Sanctionner l'infraction. A. Des sanctions pécuniaires lourdes. B. Des procédés de réduction ou de suppression des amendes. 1. La procédure de clémence. 2. La procédure de non contestation des griefs.
Section 3 Les recours.
Chapitre 2 La mise en oeuvre devant les juridictions judiciaires.
Section 1 Les particularités du procès de concurrence.
§1 La spécialisation des juridictions. §2 Les possibilités de consultation ménagées au profit des juridictions. A. Du côté européen. B. Du côté français. §3 Le rôle du ministre de l'économie.
Section 2 Les sanctions.
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Extraits
[...] Mais pas si injuste car si on en prend pas compte pour la qualification on n'en tient compte pour la sanction. Amende symbolique alors, pour le principe. On tient compte des pressions pour la sanction. CM interactif Ex de cas pratique :une entreprise estime avoir versé une rémunération trop élevée à son distributeur au titre d'une prestation qui s'est avérée très décevante. Le droit des pratiques restrictives de concurrence peut-il lui être de quelque secours? A priori, les conditions générales de vente ne vont pas donner grand chose. [...]
[...] Il faut impérativement mettre en évidence un abus, une exploitation abusive pour que la pratique soit condamnable. En soit, une position dominante n'est pas prohibée. Il va falloir déterminer les contours de l'abus. C'est essentiel car une fois de plus, les textes ne donnent aucune définition. Les textes donnent une liste d'exemples, de comportements qui sont considérés comme constitutifs d'abus mais ce n'est pas une liste exhaustive elle n'est qu'illustrative. Ce caractère non limitatif de la liste de l'art du traité a été confirmé par la Cour de justice dans un arrêt Tetrapak de 1996. [...]
[...] Le titulaire de l'action Le titulaire de l'action est la victime, l'entreprise, souvent concurrent, qui peut être un commerçant ou pas. Mais il y a une hypothèse dans laquelle c'est une collectivité de professionnels qui a été visée par un dénigrement . c'est l'organisme représentant cette collectivité qui pourra agir. Dans quelle mesure les associations de consommateurs pourraient agir sur ce terrain? Pour le moment, leur possibilité d'agir est assez limitée. Il n'y a toujours pas d'action de groupe. On aurait pu penser que l'action de groupe arriverait par l'Europe. Mais ce n'est pas une priorité pour l'Europe. [...]
[...] En pratique, même si le règlement d'exemption ne pose pas de règles contraignantes, l'incitation à s'y référer est très forte. En effet, les entreprises cherchent de la liberté mais aussi de la sécurité. Il est possible à une autorité de concurrence de retirer l'exemption d'un accord mais cela n'est encore jamais arrivé. De plus, pour la justification individuellea posterioriles entreprises vont devoir ramer pour rapporter la preuve des différentes conditions qui sont requises. §2 La justification individuellea posteriori modes de justification: un mode qui estspécifique au droit français= celui qui est lié à l'application d'un texte législatif. [...]
[...] = toutes les modalités de la vente ou de la prestation de service. le barème des prix unitaires les réductions de prix éléments tarifaires conditions de règlement = délais de paiement, intérêts de retard . B. Les conditions catégorielles de vente. L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été amoindrie par le biais des conditions catégorielles de vente. L'art. L 441-6 prévoit la possibilité aux offreurs de différencier « selon les catégories d'acheteurs ou de demandeurs de prestation de service ». un fournisseur peut donc segmenter sa clientèle de professionnels. [...]
