Droit de la distribution et règles de la concurrence

Thèmes abordés

Droit de la distribution, règles de la concurrence, concurrence déloyale, concurrence anti contractuelle, transparence tarifaire, prohibition des ententes, abus de dépendance économique

Résumé du document

Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont toutes les opérations entre la production et la consommation. Intermédiaire : grossistes – détaillants – consommateurs. Les relations entre le producteur et ses fournisseurs, relève du commerciale mais beaucoup de producteur échappe du commerce notamment les agriculteurs, l'industrie, profession libérale… Le droit des personnes, des intermédiaires : pour exercer une professions il y a deux types de règles : règles d'accès (remplir des conditions) et règle d'exercice de la professions (droits et des obligations).

Extraits

[...] IL y a des entreprises qui sont dans la dépendance de l'autre sans forcément être lié au niveau des capitaux. Il faut donc donner le moyen au faible de se plaindre. [...]

[...] Ces ententes ne sont sanctionnable que si elles sont anti concurrentielle. En droit Français ou Européen, on à le droit de racheter une entente anti concurrentielle. Le principe Définition : il faut un échange de volonté, un accord de volonté, un concours de volonté entre deux entreprises. Il faut que ce concours de volonté cause une atteinte à la concurrence. Un concours de volonté entre deux entreprises : il faut qu'il y est deux entreprises. Entreprise : ensemble de biens ou personnes qui exerce une activité économique quelque soit la nature juridique de l'entité et de son mode de financement. [...]

[...] Aucun grands distributeurs n'a assez de part de marché pour faire 50% de part de marché donc n'est pas en position dominante. Donc pas d'abus de position dominante. En Allemagne il y a un délit d'abus de dépendance économique. Ce n'est pas un abus de position dominante. On renverse la situation, est ce que la personne faible est dépendante d'une autre ? Au 1çème siècle, le mot dépendance était caractérisé dans le contrat de travail. Puis on a changé de terminologie en disant lien de subordination. On fait réapparaitre cette notion entre entreprise. [...]

[...] Qu'est ce qui se développe avec la grande distribution ? La pratique du prix d'appel : on fait de la pub sur un produit à bas prix pour faire venir le client. Les petits commerçants des centres villes ont vu leur clientèle partir. Les hommes politiques vont protéger les commerces de propriété donc on a interdit la pratique du prix d'appel. C'est un texte qui s'applique qu'au commerçant. Le texte s'applique à une revente ou à une annonce de revente. [...]

[...] La question est de savoir qui va signer la clause. La jurisprudence a étendu la clause aux personnes liées par les rédacteurs de clauses : famille ; personnes proches, groupe de société, héritiers. La concurrence déloyale Dans notre loi il existe une règle de responsabilité civile. On commet une faute, celle-ci case un préjudice, un lien de causalité. L'auteur de cette faute à l'obligation de le réparer. Dans la concurrence déloyale on met la faute au centre et non la victime. [...]