Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, Sherman-Act, industrie manufacturière, trust, marchés concurrentiels, pratiques anti-concurrentielles

Résumé du document

L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée d'entreprises de grande taille bénéficiant de rendements croissants à l'origine d'importantes économies d'échelle.

Extraits

[...] D'un point de vue juridique, ce marché pertinent est le marché sur lequel se développe l'activité concurrentielle soumise à l'examen des juges. Le marché est donc le cadre au sein duquel les règles s'appliquent. Cette nécessité de délimiter un cadre démontre que les comportements d'entreprises sont appréhendés non pas seulement en eux mêmes, mais en considération de leur impact et de leurs conséquences sur un marché déterminé. La délimitation du marché est donc par principe un instrument nécessaire pour l'application de l'ensemble des règles relatives au marché concurrentiel. [...]

[...] Le montant de la sanction prononcée n'est pas versé aux victimes du comportement anticoncurrentiel, mais il est encaissé par le Trésor Public. Les sanctions prononcées par l'autorité ont un effet vocation à protéger l'ordre public et non à réparer le préjudice subit par les parties. Pour obtenir réparations sur préjudices, celles-ci peuvent se tourner vers le juge civil - dans le cas où l'auteur du comportement en cause est une entreprise, ou vers le juge administratif - si l'auteur du comportement est l'Etat. [...]

[...] En ce sens, la restriction de concurrence que l'entente est susceptible d'entrainer, est imputable aux entreprises. La forme prise par l'entente n'est non pas déterminante, son seul intérêt est en matière de preuve. L'accord Pour qu'il ait accord entre entreprises, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur un marché d'une manière déterminée. L'expression de cette volonté commune est donc suffisante. L'accord doit donc traduire une concordance de volontés entre deux parties, dont la forme de la manifestation n'est pas importante. [...]

[...] On prend en compte l'importance du distributeur dans la commercialisation du produit concerné et la diversité des solutions alternatives pour le fournisseur. Une pratique imputable à plusieurs entreprises Au niveau communautaire, l'entente est une collusion entre entreprises. Au niveau français, le code de commerce fait référence aux actions concernées, conventions, ententes expresses ou tacite, ou coalition. Ces pratiques sont réalisées par plusieurs entreprises indépendantes les unes des autres. Il doit s'agir de différentes entités disposant chacune de leurs autonomies économiques. L'entente entre entreprises Si dernière le terme d'entente on présuppose l'existence d'une volonté, celle-ci peut prendre différentes formes. [...]

[...] Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles est placé sous la tutelle de l'autorité de la concurrence. Quelques années après le décret loi de 1953, le traité de Rome de 1957 donne naissance au droit communautaire de la concurrence. Ce droit est constitué par des règles sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles affirmant l'interdiction des ententes et des abus de position dominante, inspiré par le droit antitrust américain. Le droit communautaire comporte également un dispositif de contrôle des aides accordées par les Etats à leurs entreprises. [...]