Droit de la concurrence et de la distribution

Thèmes abordés

droit de la concurrence, distribution, bon comportement commercial, entreprise, structures de distribution, concurrence

Résumé du document

Depuis 1791, la France est dans un système de liberté du commerce et de l'industrie (décret Allard et le Chapelier). Depuis cette époque, toute personne en France est libre d'exercer l'activité commerciale de son choix, de s'établir et de nouer des relations commerciales, et d'exploiter ses affaires comme on l'entend. Ce principe a un corollaire, le principe de libre concurrence. Capter la clientèle d'autrui n'est pas en soi illicite, cependant tous les moyens ne sont pas permis. La protection de la liberté de la concurrence n'est pas évidente, elle est difficile. Les entreprises tentent de fausser naturellement la concurrence. Par exemple, les entreprises qui s'entendent sur les prix, se partagent la clientèle ou les secteurs, l'abus de position dominante… L'autorité de la concurrence sanctionne les pratiques anti concurrentielles. Il y a trois aspects :
- Légal : quel sont les textes existants ?
- Contractuel : à travers l'étude de clauses et de contrats.
- Jurisprudentiel : décisions des tribunaux.

Extraits

[...] La vente à prix anormalement bas : cela concerne les fabricants et les grandes distributions qui vendent directement ces produits. On sanctionne ceux qui font ça pour éviter la concurrence. Les prix d'appel : c'est quand un impact probable de publicité, de la promotion faite sur un produit, est hors de proportion avec la quantité de stock effectivement détenue. Ventes jumelées : en France, on n'est pas en harmonie avec le droit européen. Elles sont interdites. En France, on ne peut imposer à un consommateur d'acheter plus que ce qu'il désire. [...]

[...] La protection de la liberté de la concurrence n'est pas évidente, elle est difficile. Les entreprises tentent de fausser naturellement la concurrence. Par exemple, les entreprises qui s'entendent sur les prix, se partagent la clientèle ou les secteurs, l'abus de position dominante L'autorité de la concurrence sanctionne les pratiques anti concurrentielles. Il y a trois aspects : légal : quel sont les textes existants ? contractuel : à travers l'étude de clauses et de contrats jurisprudentiel : décisions des tribunaux Les entreprises en France ont une obligation de bon comportement commercial. [...]

[...] C'est une exclusivité territoriale. A priori cela devrait être interdit. La franchise est un contrat plus complet, il n'y a pas uniquement une licence de marque, il y a communication d'un savoir-faire, une assistance technique la sélection du franchisé est restrictif, car l'entreprise refuse de vendre à un autre. Il y a une quasi exclusivité territoriale. Très souvent le franchisé s'engage à une exclusivité d'approvisionnement. Distribution sélective / contrôlée : on choisit de ne distribuer les produits que dans un canal de distribution particulier et on refuse d'approvisionner les autres canaux. [...]

[...] On sort de l'idée de représentation, les agents sont des commerçants à part entière et vont distribuer en leur nom et pour leur compte des biens ou des services. Nous allons parler des agents dans le cadre de la distribution contrôlée. La distribution contrôlée : lorsque le fournisseur ( = producteur ou importateur ) a intérêt à contrôler et à organiser sa distribution ( gestion prévisionnelle des stock, planification des ventes, anticiper ) Les distributeurs bénéficient d'une zone territoriale d'exclusivité. [...]

[...] Cas de jurisprudence de la buvette sur le champ de course. Refus de renouvellement du bail commercial car pas de clientèle propre de la buvette, c'est celle du champ de course, ce n'est donc pas un fonds de commerce. Les franchisés investissent de l'argent dans le fonds de commerce, mais peut-on dire que la clientèle est celle du franchisé vu que la clientèle vient pour la marque et le savoir-faire du franchiseur ? Pour ne pas condamner le système de franchise, la cour de Cassation a adopté une autre définition de la clientèle adaptée à la franchise : La jurisprudence considère qu'il faut reconnaitre le franchisé comme titulaire du fonds de commerce car il investit dans le fonds, il peut revendiquer une partie de la clientèle de par ses moyens propres. [...]