Droit de la concurrence - Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Thèmes abordés

droit de la concurrence, concurrence déloyale, PAC pratique anticoncurrentielle, acte de déloyauté, PRC pratiques restrictives de concurrence, politique du droit de la concurrence

Résumé du document

Le droit de la concurrence est un ovni juridique, pour plusieurs raisons :
Il n'existe pas de code de la concurrence. En réalité, c'est un droit qui réside dans plusieurs codes et traités.
C'est un droit qui potentiellement n'appartient pas qu'aux juristes : le droit de la concurrence est un droit que les juristes partagent sur beaucoup d'aspects avec d'autres et notamment les économistes.
C'est un droit dont l'objet est de préserver une certaine efficacité économique. Il pose des questions très pratiques.

Extraits

[...] Aux juridictions ordinaires ? A une AAI ? Peut-on laisser une partie du droit de la concurrence aux pouvoirs politique, ex le Ministre ? Fondamental quand on envisage les autorités en charge. La question n'est pas de savoir si pratique licite ou illicite ? Dans la mesure où elles peuvent être justifiée bien souvent au délà du licite et de l'illicite, se pose la question du juge ou de l'opportun. Des considérations d'efficacité économique. Qui contrôle ? Qui régule ? [...]

[...] Tout manquement à la loi est en soi constitutif d'une faute, si elle cause un préjudice à autrui elle est réparable. Le législateur ayant fait preuve d'un certain dirigisme économique, les prescriptions en matière économique sont de plus en plus nombreuses : les contraintes et les occasions d'y manquer sont nombreuses. Mais il y a aussi a lex mercartoria A. Le manquement à la loi strictocensu L'intérêts d'une action en concurrence déloyale pour manquement à la loi ? Le conccu va pouvoir obtenir une indemnisation pas nécessairement prévue par la loi spéciale. [...]

[...] Parfois oui et parfois non je le fais. Si arrive 50 dans le mois. La condition n'est pas acquise au jour de la vente je ne sais pas si j'en vendrai 50 mais la condition de est acquise, si vends 50 le mois suivant de réduction ça ça doit être inscrit sur la facture. Il faut : Que la réduction soit directement liée à la vente, évolution, un temps on incluait dans une facture la rémunération de la coopération commerciales. [...]

[...] Transposition large au-delà des seuls consommateurs, une des discussions au sein de l'UE c'est de réfléchir à la déloyauté et critère de déloyauté entre professionnel qui intègrerait un large plan des PRC. Ce terme est apparu avec l'ordonnance de 1986 qui évoquait les PRC et qiu avait introduit de nouvelles dispositions titre IV du livre IV du Code de Commerce. Parle lui de la transparence des PRC d'autre pratiques de la transparence. Autrement dit c'est une sacre fourre-tout, disposition larges et techniques très précises. [...]

[...] LAIS en pratique peut avoir plusieurs causes : le secteur d'activié en déperdition, parce qu'on est mauvaise etc. Parfois la JP pour éviter d'avoir a établir une preuve. Quel préjudice et quel lien de causalité §1. Quel préjudice ? A. La perte de clientèle Le premier, celui auquel on pense le plus aisément : la perte de clientèle. Le domaine même de la réparation de l'action en conccu déloyale RIPERT. On parle souvent de « dérive de clientèle ». La clientèle est liée à la notion de fonds de commerce. [...]