Le droit de la concurrence - publié le 12/01/2017

Thèmes abordés

droit de la concurrence, loyauté, pratiques concurrentielles, abus de position dominante, droit des concentrations, concentration des entreprises, prix imposés, prix bas, revente à perte, pratiques discriminatoires, refus de vente

Résumé du document

Principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui devrait se passer de réglementations, mais la transparence du marché existe rarement, la concurrence peut avoir comme conséquence l'élimination de certains opérateurs et aboutir à la création de monopole. D'où l'intervention du législateur pour une concurrence effective (=réelle) qui protège les autres entreprises et aussi le consommateur.

Repose sur 3 principes : elle doit être loyale, la pratique doit être contrôlée et peut être interdite.

Extraits

[...] Une concentration au niveau national c'est donc le chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises qui est supérieur à 150 millions et le chiffre d'affaires d'au moins deux entreprises pris individuellement est supérieur à 50 millions d'euros. D. La procédure Toutes ces concentrations qui rentrent dans les critères de seuil doivent être déclarées. Si ça relève du droit communautaire, l'examen se fait par la Commission Européenne. Si ça relève du droit national, c'est l'autorité de la concurrence qui examine le dossier. IV. Les pratiques restrictives de concurrence Ce sont des pratiques qui sont individuelles et qui seront sanctionnées per se (en soi). Ce sont aussi des pratiques qui affectent les intérêts d'une entreprise sur un marché. [...]

[...] Repose sur 3 principes: elle doit être loyale, la pratique doit être contrôlée et peut être interdite. La loyauté de la concurrence = l'action en concurrence déloyale Le principe est que l'on peut attirer le client par tous moyens sauf à utiliser des moyens qualifiés de déloyaux Qu'Est-ce que c'est ? Ce sont les actes contraires aux usages et pratiques dans les milieux commerciaux honnêtes et qui ont pour objectif de détourner la clientèle d'un concurrent. MAIS il y aura concurrence déloyale qu'entre entreprises qui ont LA MEME CLIENTELE. [...]

[...] - qui doit avoir pour objet (démarche volontaire) ou pour effet (c'est en mettant quelque chose en place que . ) d'entraver le jeu de la concurrence. Ex: limiter l'accès aux marchés. S'approprier toutes les matières premières disponibles. S'échanger des barèmes de prix pour les adapter. Les clauses d'exclusivité (une entreprise empêche des commerçants de vendre parce qu‘elles donnent des exclusivités). - et qui va porter sur un marché pertinent. Qu'est-ce que c'est ? C'est la rencontre de l'offre et de la demande. [...]

[...] Les sanctions sont soit des injonctions soit des amendes. On peut aussi prononcer des dommage-intérêts. Le même dispositif existe au niveau communautaire sauf que le marché pertinent s'analyse au niveau communautaire et la procédure a lieu devant la Commission Européenne. B. L'abus de domination Il se divise en 2 : - Abus de position dominante : 4 critères Un marché sur lequel il y a un ou plusieurs dominants (ent. ou groupe) Une situation de domination qui s'analyse du point de vue des parts de marché et par rapport aux marchés pertinents mais aussi par une maîtrise des technologies. [...]

[...] Pratiques discriminatoires Ici discriminer : traiter différemment des entreprises qui sont dans la même situation. Cette discrimination peut porter sur les prix, sur les conditions de vente. Ces pratiques ne sont pas autorisées, la différence de traitement doit avoir un juste motif (ex : un service supplémentaire est rendu). L'abus de ces pratiques est sanctionné. E. Le refus de vente Il est possible entre professionnels (principe de liberté) mais il ne doit pas être abusif. Mais il est interdit vis-à-vis d'un consommateur sauf motif légitime. [...]