Le droit de la concurrence - publié le 09/04/2014

Thèmes abordés

atomicité du marché, homogénéité, délimitation, communication

Résumé du document

Économiquement, on considère qu'un marché de concurrence pure et parfaite repose sur 5 principes :
-atomicité du marché : un grand nombre d'offreurs et de demandeurs
-homogénéité des produits : les produits sur un marché doivent être identiques pour pouvoir les comparer
-transparence : les offreurs et les demandeurs doivent être parfaitement informés sur les prix.
-Libre entrée : les offreurs ou les demandeurs peuvent entrer librement sur (ex : toute réglementation imposant des conditions à l'exercice d'une activité est un marché exclue. On devrait pouvoir ouvrir une pharmacie ou un tabac librement)
-mobilité des facteurs de production : il ne doit pas exister de règles à la libre circulation des salariés et des capitaux.

Extraits

[...] Exemple : l'unique institut de beauté d'un village qui pratiquerait des prix anormalement élevés. En droit français lorsqu'une entreprise dominante impose des conditions anormalement pénalisantes à ses partenaires : il s'agit d'un abus de position dominante et plus particulièrement d'une exploitation abusive de la dépendance économique Les relations de concurrence : la protection du marché 1 La préservation d'une concurrence loyale Sur les marchés, la lutte pour gagner de la clientèle peut être sévère. Chaque entreprise peut essayer d'user des moyens comme la baisse des prix, la publicité, les promotions, etc. [...]

[...] 410-2 du Code de Commerce). Économiquement, on considère qu'un marché de concurrence pure et parfaite repose sur 5 principes : atomicité du marché : un grand nombre d'offreurs et de demandeurs homogénéité des produits : les produits sur un marché doivent être identiques pour pouvoir les comparer transparence : les offreurs et les demandeurs doivent être parfaitement informés sur les prix. Libre entrée : les offreurs ou les demandeurs peuvent entrer librement sur (ex : toute réglementation imposant des conditions à l'exercice d'une activité est un marché exclue. [...]

[...] C'est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites. Ces agissements dégradent la concurrence en portant atteinte à ses principes fondamentaux (ex : l'atomicité des acteurs ou la libre entrée n'existent plus, puisque certaines entreprises exercent un pouvoir d'influence ; ou encore la transparence du marché est supprimée, puisque l'information des clients est faussée). Exemple : les opérateurs de téléphonie mobile Dans ce cas, l'autorité de la concurrence en France et la commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d'accords. [...]

[...] Une action en concurrence déloyale devant un tribunal est une action en responsabilité délictuelle c'est à dire que l'entreprise qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenue de le repérer. S'il y a concurrence déloyale, la victime peut agir en justice, devant le tribunal de commerce. Pour ouvrir une action juridique en concurrence déloyale, il faut subir : un préjudice (perte de chiffre d'affaires, atteint à la réputation . ) prouver un comportement déloyal (dénigrement, imitation, tentative de désorganisation . ) et prouver le lien de causalité entre le préjudice et le comportement déloyale. [...]

[...] C'est une démarche licite qui permet à une ou à des entreprises de gagner en importance et en force sur le marché. Mais cette concentration peut être dangereuse Si elle prend une dimension telle qu'elle est susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché. Le droit français et le droit communautaire (européen) luttent contre les excès possibles de la concentration par un contrôle préalable des opérations de concentration. En France, une concentration est concernée par ce contrôle si elle concerne des «grandes entreprises avec un chiffre d'affaires cumulé de plusieurs millions d'euros. [...]