Origines, loyauté et liberté du droit de la concurrence

Thèmes abordés

droit de la concurrence, droit économique, liberté de la concurrence, concurrence déloyale, ouverture des marchés

Résumé du document

Le droit de la concurrence illustre d'une certaine façon les changements intervenus dans l'approche des relations d'affaire, il met en évidence par toutes sortes de mesures un certain interventionnisme étatique en la matière. L'étude doit ainsi porter sur les raisons d'être et le contenu lui-même de ces différentes mesures. L'approche de ces questions conduit plus précisément à une double interrogation : en premier lieu, il est nécessaire de retracer les grandes lignes de l'évolution qui a conduit les pouvoirs publics à s'immiscer dans les échanges marchands. Le droit de la concurrence contribue en effet à limiter certaines libertés jusqu'alors incontestées (notamment libertés du commerce et de l'industrie, de concurrence).

Extraits

[...] Le droit des pratiques anticoncurrentielles s'applique à ce titre en considération des arrangements ou comportements dont ont pu se saisir les autorités compétentes. D'autre part, les textes exigent que soit mesure leur impact véritable. A ce titre, la notion de marché joue un rôle essentiel. Elle donne en réalité la juste mesure des interdictions énoncées par les textes. Sont en effet en cause la nature et les spécifications des produits ou services considérés, ainsi que leur accessibilité à l'intérieur d'un périmètre donné, délimité par 2 éléments principaux, ses contours et sa localisation géographiques. Définition du marché dans le glossaire de la Commission. [...]

[...] Peut être l'article mais à part cette formule rien en désigne la liberté du commerce te de l'industrie rasons sur ce silence : la DDHC était d'inspiration politique plus qu'économique, et la liberté du commerce et de l'industrie était sous-entendue. Mais germe d'une telle déclaration, or quelque temps plus tard ce principe se trouva énoncé dans la loi des 2 et 17 mars 1791 : décret d'Allarde. D'autres textes de cette période reprendront l'affirmation solennelle de ce principe. Loi Le chapelier dont l'objet était d'abolir les corporations. DDHC, dans la constitution du 24 juin 1793, article 17 : nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut être interdit à l'industrie des citoyens. [...]

[...] En réalité, aucun texte ne contient précisément ce terme. Mais au-delà des différents exemples donnés par les textes applicables, se profile clairement le spectre d'ententes de différentes formes, imputables aux entités économiques qui les ont établies et recherchées. Il reste alors à préciser davantage le contenu de la prohibition énoncée à ce titre. L'entente interdite par les textes repose en vérité sur 2 éléments principaux. 1er éléments : concept lui-même de collusion. Cette collusion n'est exposée à une interdiction qu'à partir du moment où il en résulte des effets néfastes pour la concurrence (entrave ou restriction). [...]

[...] Point important : introduction. Renvoi à propos du dénigrement : Décisions sur le site de l'Autorité de concurrence, et dans une chronique de Pierre Arel, petite affiches 31 octobre 2011. Lien qui peut être fait entre le dénigrement et l'abus de position dominante. La liberté de la concurrence au travers d'un certain nombre de mécanismes, de règles qui peuvent être relativement complexes. Titre 2 : liberté de la concurrence La liberté de la concurrence se réfère à la marge de manœuvre dont dispose les opérateurs économiques dans l'exercice de leur mission. [...]

[...] En d'autres termes, l'exercice, le jeu de la concurrence n'est autorisé que s'il repose sur des procédés licites. Dans l'hypothèse inverse, les mécanismes de responsabilité civile ont vocation à s'appliquer. Sachant que les faits ainsi commis seront analysés dans le cadre d'une action en justice au travers de procédures spécifiques. Chapitre 1. Notion de concurrence déloyale L'interdiction des pratiques déloyales repose sur l'idée que le libre jeu de l'offre et de la demande peut entrainer des excès contre lesquels il convient de lutter. [...]