Le marché de référence, les ententes, le droit français et le droit communautaire de la concurrence

Thèmes abordés

concurrence, droit communautaire de la concurrence, notion d'entente, abus de position dominante, entreprise

Résumé du document

Action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché.
Marché = lieu de rencontre d'offre et demande.
Droit de la concurrence = Ensemble de règles juridiques destinées à ordonner une compétition économique fondées sur les échanges de bien et de services.
Il désigne le droit des pratiques anticoncurrentielles :
- Les ententes,
- Abus de position dominante,
- Abus de dépendance économique.

Extraits

[...] Définir le marché de référence 2. Evaluer la position occupée par l'entreprise concernée 3. Voir si justement il y a abus, examiner ses pratiques pour déterminer si elle présente un caractère abusif et anticoncurrentiel Le marché de référence Délimiter le marché de référence ou marché pertinent correspond au périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence effective entre les entreprises Le marché est le lieu sur lequel se confronte la demande et l'offre de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituable aux autres biens ou services offerts Dans le domaine des jouets, le marché des poupées mannequins présente des caractéristiques propres qui conduisent à y voir un marché spécifique La bière à pression vendue dans les débits de boissons possède des caractéristiques qui lui sont propres du fait notamment qu'elle est destinée à une consommation sur place et de ce fait elle constitue un marché spécifique distinct de celui de la bière vendue en conditionnement. [...]

[...] Les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs appliqués de façon non discriminatoire. Les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire Marché concerné Marché de la collecte et de la commercialisation des céréales par des collecteurs agréés de l'Ain, au prix moyen de campagne Griefs retenus Abus de position dominante puisque le barème est trop élevé, il ne prend pas en compte ses propres coûts, clause de non démarchage sans limites à atteindre C'est LA CONTRAINTE que les trois associations professionnelles ont enfreint Art 420-1 du code du commerce (FNA, FFCAT, AGPM) 3 Comment le conseil de la concurrence statue sur ces pratiques ? [...]

[...] Ex : décret relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole (AOC, AOP, ) Les abus de position dominante Art L 420-2 du code du commerce Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie de celui-ci. L'abus de position dominant se distingue de l'entente en ce qu'il consiste en un comportement unilatéral d'une entreprise car l'entente est un comportement collectif de 2 ou plusieurs entreprises économiquement indépendantes. La simple détention d'une position dominante n'est pas en soi illégale, seule l'exploitation abusive de la position dominante est interdite Pour déterminer un abus de position dominante il faut procéder en 3 étapes : 1. [...]

[...] Les ententes justifiées Art L 420-4 du code du commerce prévoit deux exceptions à l'interdiction des ententes : - Les ententes qui résultent d'un texte législatif ou réglementaire (loi ou décret) - Les ententes qui remplissent 4 conditions cumulatives : o L'entente doit contribuer au progrès économique o Doit en résulter un profit pour le consommateur (pas seulement prix) o Cette restriction de concurrence doit avoir un caractère indispensable o Une dose minimale de concurrence doit être maintenue Ex : mise au point d'une entente pour de la R & D (procédé, machine, technique) Les entreprises qui réalisent une entente doivent respecter une procédure d'exemption individuelle ou sectorielle auprès du ministre de l'économie. Si accordée le ministre adopte un décret d'exemption publié au bulletin officielle. [...]

[...] Les entreprises victimes doivent faire cesser et se plaindre de ces pratiques L'état de nécessité Même en cas de crise générale du secteur concerné les entreprises qui ont constituées une entente ont été sanctionnées. La typologie des ententes Les accords / les actions concertées Les accords : - Horizontaux (entreprises situées au même niveau de la chaîne commerciale) - Verticaux (fabricants producteurs, situés à des niveaux différents de la chaîne commerciale) L'autorité de la concurrence : conditions cumulatives qui permettent la création d'un réseau de distribution sélective En fonction de la nature du produit. [...]