Protection de la liberté et de la loyauté de la concurrence

Thèmes abordés

concurrence, clientèle, biens matériels, biens humains, pratiques anticoncurrentielles

Résumé du document

La concurrence commence dès qu'il y a offre et demande sur un même marché. Du point de vue de l'entreprise, il y a concurrence dès qu'il y a de la clientèle.
En entreprise, la concurrence n'a pas de définition juridique car c'est un mélange de biens matériels et humains. Mais, du point de vue économique, elle engendre un bénéfice en produisant des biens et des services.

Extraits

[...] Les objectifs du droit à la concurrence Favoriser la liberté de la concurrence : ordonnance 1986 relatives à la liberté des prix et de la concurrence Préserver la loyauté de la concurrence : sans confiance et moralité c'est la loi de la jungle. Art 1165 code civil qui oblige à être de bonne foi dans la rédaction du contrat. 1er partie : Protection de la liberté de la concurrence Les pratiques anticoncurrentielles Le cadre général Le cadre institutionnel Cadre institutionnel spécialisé : autorité de la concurrence Compétent pour mettre en œuvre la réglementation applicable au pratique anti concurrentiel. [...]

[...] Vente des produits en l'état visé. Exceptions à la règle : Vente de produit périssable mais à conditions que l'offre de prix ne fasse pas l'objet d'une publicité à l'extérieur des produits de vente Vente de produit saisonnier (solde, liquidation) Les prix abusivement bas Art L 442 – 5 : « dans le but d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits » S'applique au produit transformé et aux prestations de service. [...]

[...] Quand elle est saisie : enquête de concurrence avant l'instruction de l'affaire. Qui instruit l'affaire : fonctionnaire de la direction en générale de la concurrence qui dépend du ministère de l'économie. On peut faire appel à la cours d'appel de Paris et pourvoi cassation possible. Les juridictions de droit commun Compétence : réparer les préjudices particuliers En France TGI ou Tribunal de commerce : réparer préjudice subit par la victime d'une pratique anti concurrentielle. Tribunal correctionnel : ne condamne personne physique coupable. [...]

[...] Sanction : 4 ans de prison et/ou € d'amende. Niveau communautaire Commission européenne. Décision de première instance avec possibilité de cassation devant la cours de justice de la communauté européenne. Le cadre économique Délimiter le marché pertinent. C'est dans ce périmètre que l'on va voir si les pratiques anti concurrentielles sont importantes pour qu'elle soit sanctionné. Marché pertinent : lieu de rencontre de l'offre et de la demande relative à des produits ou services substituables entre eux et non substituables aux autres. Substituabilité parfaite est rare. [...]

[...] Pour cela on va regarder leur capacité à fixer des prix supérieur au prix de la concurrence normale. Qualification des pratiques anticoncurrentielles L'entente en droit français La concertation : démontrer qu'il y a ou qu'il y a eu accord entre entreprise. Pour s'entendre, il faut être au moins deux. Il y a deux sortes d'ententes : Horizontale : entreprise qui se situe au même stade du processus économique Verticale : entreprise qui ne se situe pas au même stade du processus économique Sa forme peut être : Concertation formalisée : rapprochement de plusieurs entreprises dans la même structure juridique Concertation non formalisée : réunion, consultation où l'on décide de faire des choses. [...]