Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise

Thèmes abordés

Droit, concurrence, contrôle, concentrations, entreprise

Résumé du document

La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises une certaine part de marché. La concurrence implique pour les entreprises de développer des moyens de compétition, pour être plus attractives. Ces moyens peuvent être légaux (développement de l'attractivité de l'offre: par exemple par la recherche de produits nouveaux, amélioration de la présentation d'un produit) ou contraire au droit (ex: manipuler les prix, faire des offres de prix déraisonnables, former des cartels, utiliser des positions dominantes...).

Extraits

[...] Ces conditions s'appliquent de manière cumulatives! Les conditions négatives: Elle s'appliquent de manière cumulative également. Ces conditions mettent en œuvre du principe de proportionnalité. Premièrement l'entente ne doit pas imposer de restriction qui ne serait pas indispensable pour atteindre les objectifs vus précédemment. La Commission européenne a codifié de manière assez stricte, précise cette notion de restriction indispensable. Communication de 2004 sur la mise en œuvre de l'article 101 la Commission en est arrivée à distinguer les clauses restrictives indispensables dans une entente et les clauses restrictives non indispensables. [...]

[...] Il faut rechercher d'abord si une offre anti-concurrentielle a été adressée. Ensuite il faut rechercher si le partenaire a accepté cette offre. L'acceptation peut être tacite mais l'acquiescement ne peut pas être simplement déduit de la poursuite des relations commerciales (comme le faisait la Commission). Pour prouver l'acceptation il faut prouver la plus part du temps que le distributeur s'est conformé à la politique qui lui est proposée. Jurisprudence inaugurée à propos d'accords verticaux puis confirmée pour des accords horizontaux (entre concurrents). [...]

[...] Chapitre les opérations de concentration Au sens du règlement sont définies de manière relativement large prévue à l'article 3 du règlement. Il prévoit deux séries de critères pour définir une opération de concentration qui relève du domaine du règlement: L'opération de concentration doit nécessairement aboutir à un changement durable du contrôle sur une ou plusieurs entreprises. Opération sur les structures d'une entreprise. L'article 3 énumère les opérations qui sont susceptibles d'aboutir à un tel changement durable du contrôle. Ces opérations sont des fusions ou des acquisitions pour la plus part. Domaine large qui recouvre domaine extrêmement diversifié. [...]

[...] L'opération ne sera pas considérée à dimension communautaire. Section II- Les correctifs à ces seuils Le règlement 139-2004 a prévu deux correctifs: la clause allemande et la clause néerlandaise. La clause allemande est prévue par l'article 9 du règlement. On vise l'hypothèse d'une opération de concentration de dimension communautaire mais cette opération crée ou menace de créer une position dominante dans un seul et même État membre. On vise également les opérations de dimension communautaire qui menacent de renforcer une position dominante dans un seul et même État membre. [...]

[...] Autre clause qui doit être exclue: l'obligation dans le contrat de licence pour le licencié de céder ses droits sur les améliorations dissociables ou sur les nouvelles applications au titulaire ou à un tiers désigné par le titulaire. La Commission considère que de telles clauses sont excessives, illégitimes dans un contrat de concession de licence. La deuxième série de conditions d'exemption catégorielle. Elle fixe des seuils de parts de marché. Parts de marché des entreprises partie à l'accord sur le marché pertinent. Si la part de marché des entreprises parties dépassent un certain pourcentage pas d'exemption. Pour les accords entre entreprises concurrente la part de marché ne doit pas dépasser 20%. [...]