Compétences contentieuses et consultatives du Droit de la Concurrence en France

Thèmes abordés

droit, concurrence

Résumé du document

AU NIVEAU NATIONAL
-Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' « administratif », par opposition au système « Mixte ».
-Système Administratif UNITAIRE Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de concurrence.
-Modèle d'autorité intégrée  L'autorité spécialisée à TOUS les pouvoirs, aussi bien en ANTI-TRUST qu'en contrôle des concentrations.
-Correspondait à ce modèle administratif, le modèle Allemand avec l'OFFICE FEDERAL DES CARTELS, et puis plus récemment, le MODELE ITALIEN.
-Système « Dualiste »  Répartition des pouvoirs entre le Ministre de l'Economie, et une Autorité Administrative
EX : Le modèle Français avant la réforme de 2008.
Dans les EM qui ont opté pour le MODELE ADMINISTRATIF, la tendance a été de passer du « modèle Dualiste » au « modèle Unitaire ».
On a assisté à un abandon progressif du modèle administratif.
Ce Modèle Administratif comprends également les « Modèles Mixtes »

Extraits

[...] A donné par la suite de nombreux contentieux. A débouché sur la nouvelle loi sur les droits des consommateurs. Que reste t-il au Ministre de l'Economie ? a. Il conserve l'intégralité de ses pouvoirs d'enquête et peut toujours saisir l'autorité. b. Il conserve tous ses pouvoirs d'intervention sur les pratiques restrictives (Titre c. Il ne perds pas tout en matière de pratiques anti concurrentielles (Système spécial pour les pratiques anti concurrentielles de dimensions locales, qui est un pouvoir de transaction, le ministre a un pouvoir de décision L 444-9). [...]

[...] Droit de la Concurrence. Séance 5. B. / AU NIVEAU NATIONAL - Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' administratif par opposition au système Mixte - Système Administratif UNITAIRE( Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de concurrence. - Modèle d'autorité intégrée ( L'autorité spécialisée à TOUS les pouvoirs, aussi bien en ANTI-TRUST qu'en contrôle des concentrations. - Correspondait à ce modèle administratif, le modèle Allemand avec l'OFFICE FEDERAL DES CARTELS, et puis plus récemment, le MODELE ITALIEN. [...]

[...] Si la saisine du Ministre était déclarée recevable, le ministre était représenté par un Commissaire du Gouvernement, qui lors de l'audience devant le conseil, exprimait la position du Ministre. -Pouvoir de Décision en matière de contrôle des concentrations. ( Il y avait une sous-direction qui instruisait les affaires de concentration. On parlait du bureau B3 en charge des concentrations. -Le Ministre partageait les rôles avec le CONSEIL DE LA CONCURRENCE : 1986 : Le CDC a été conçu sur le modèle de l'AAI. L'organisation du Conseil est décrite dans le chapitre consacré à cette autorité, du Titre 6 du Code de Commerce. [...]

[...] -COLLÈGE : ON N'Y TOUCHE PRATIQUEMENT PAS. IL Y A UN VICE PRÉSIDENT DE PLUS. -SERVICES D'INSTRUCTION : EN SORT SIGNIFICATIVEMENT RENFORCÉE. PLUS D'UNE CENTAINE DE RAPPORTEURS. (Sur le plan institutionnel, on accentue considérablement la séparation entre les services d'instruction et le collège. SERVICES D'INSTRUCTION : Sous la direction du rapporteur général : Création de la fonction de Conseiller-Auditeur ( N'a aucun pouvoir de décision. ( Il n'intervient qu'après la notification des Griefs. ( Il écoute les problèmes de procédure que lui soumettent les avocats. [...]

[...] ( Ce panorama des EM montre un écartèlement entre deux tendances : 1. Tendance au regroupement 2. Tendance à l'éclatement des fonctions (du moins pour l'anti trust). L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la proclamation de la Charte renforcent ces exigences. CAS DE LA France -RÉVÉLATEUR DES ÉVOLUTIONS EUROPÉENNES. -Distinguer : Autorités spécialisées de 1ère instance/ Juridictions de 2ème instance. ( On parle de Cour de Contrôle -1ère Instance : Le système Français a connu 2 grandes réformes : 1986 : Système administratif de type DUALISTE, sensiblement REVU, AMENAGE, MODIFIE, par la grande réforme du 4 août 2008. [...]