Droit antitrust: les règles essentiellement françaises

Thèmes abordés

Dépendance économique, code de commerce, abus, infraction, vente à prix abusivement bas, ententes anticoncurrentielles

Résumé du document

L'abus de situation de dépendance économique est envisagé à l'art. L.420-2 al. 1er du code de commerce. C'est une règle propre au droit français qui sanctionne l'abus commis par une entreprise qui profite de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve l'un de ses partenaires.
La survie de l'entreprise la plus petite dépend de sa relation avec l'autre. En cas d'abus de cette situation, l'entreprise commet une infraction. Mais cette règle rencontre deux problèmes majeurs.

Extraits

[...] On a importé les règles du droit américain dans cet arrêt. On estime qu'il y a un abus sur le second marché, facilité par la position dominante du premier marché. Cette stratégie est repérée à deux conditions : - Il faut des prix bas, c'est-à-dire un prix marginal dans lequel la moyenne permettant de fixer le prix est inférieure à la moyenne des coûts pour fabriquer ce produit (coûts fixes et variables. - Il faut une stratégie d'éviction, c'est-à-dire un prix bas dans le but de virer les concurrents du marché. [...]

[...] Les restrictions verticales seront moins sanctionnées. - Une structure sociale : il peut s'agir d'associations, de sociétés et même un syndicat professionnel. Ce peut être des structures existantes ou des structures nouvelles créées pour l'occasion. Une fois que la pratique est identifiée, il faut encore repérer un effet anticoncurrentiel. Le problème de cet effet est qu'il est par principe absent : le principe est celui de la présomption de légalité concurrentielle. Cette présomption est ensuite mise en œuvre par les règlements d'exemption par catégorie. [...]

[...] Du coup, l'effet sur le marché est tout aussi petit : il y a donc rarement d'effet anticoncurrentiel. Le but était de sanctionner, par des mesures lourdes, des logiques contractuelles abusives dans le droit de la distribution. Cependant, ces critères stricts empêchent toute application. Section 2 : La vente à prix abusivement bas Cette logique des prix abusivement bas est une logique qui fait écho à quelques situations autres, comme la revente à perte. Au fond, un prix abusivement bas et une revente à perte serait identique. [...]

[...] Cette logique est purement hypothétique. Chapitre 2 : Les ententes anticoncurrentielles Pour envisager les ententes, il faut définir le sens du mot entente et essayer de distinguer cette logique de celle du droit des contrats. Une entente pourrait être un contrat dont les termes changent dès qu'on aborde le droit antitrust. Cependant, les textes qui traitent de ces questions sont l'art. L.420-1 du code de commerce et l'art. 82§1 du TCE qui considèrent qu'une entente est un accord, une pratique concertée ou une concertation. [...]

[...] Un franchisé ne peut vendre qu'à des clients de son territoire. Ces clauses sont rigoureusement poursuivies par le droit de la concurrence. Le problème est que des voitures peu chères sont achetées sur un territoire et revendues sur un autre pour un prix plus cher. Pour éviter cela, Volkswagen insère dans son contrat des clauses de non exportation. La Commission estime que c'est une clause d'exclusivité territoriale absolue interdite. Volkswagen demande alors à ses concessionnaires de ne plus vendre pour des étrangers. [...]