La concurrence déloyale et l'obligation de non-concurrence

Thèmes abordés

concurrence, enterprise, pratiques commerciales, clause de non-concurrence, sanctions

Résumé du document

La concurrence : liberté pour les entreprises d'entrer en compétition l'une à l'égard des autres en vue de s'attirer et de retenir une clientèle. Le droit de la concurrence c'est l'ensemble des règles juridiques ayant la concurrence pour objet.
Le droit de la concurrence est quelque chose de récent.
La concurrence déloyale est un droit issu de la jurisprudence : pas de lois, pas d'articles qui vont visés la concurrence déloyale.

Extraits

[...] On considère que cette clause ne pourrait viser toute activité. Exemple : cas de vente de fond de commerce (boulangerie par exemple) Clause de non concurrence : que l'activité de boulangerie et non de pressing par exemple. La clause doit être limité dans l'espace et dans le temps. Respect d'un intérêt légitime et critère de proportionnalité Cette clause doit être proportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger en fonction de l'objet du contrat et du but de l'opération. Indemnité compensatrice C'est une condition qui ne concerne que les contrats de travail. [...]

[...] On peut demander la cessation de la pratique trompeuse. Section 3 : L'obligation de non-concurrence C'est une obligation de ne pas faire car elle impose à une personne, qu'on appelle le débiteur de non concurrence, de s'abstenir de concurrencer une autre personne que l'on appelle le créancier de non concurrence dans le cadre d'une activité professionnelle. Obligation de non rétablissement : Vendeur fond de commerce Salarié : obligation de non réembauchage I Sources de l'obligation Obligation d'origine légale C'est la loi qui créé l'obligation de non concurrence. [...]

[...] Parfois des actions exercées par des associations de consommateurs mais beaucoup plus rare. Plus souvent auprès du tribunal de commerce. Le TGI est toujours compétent quand il est question de marques ou de brevets. Demandes : réparation des dommages et intérêts (parfois symbolique), on peut demander au juge, une cessation des agissements illicites, une publication du jugement de condamnation (permet d'informer le consommateur). Section 2 : Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs I Notion Définition Loi Chatel du 3 janvier 2008 qui est venu définir les pratiques commerciales déloyales complétée par la loi LME de 2008. [...]

[...] Il ne faut pas qu'elle soit trompeuse. Il faut comparer les mêmes éléments. La désorganisation de l'entreprise rivale C'est une entreprise qui va attirer le personnel d'une entreprise concurrente en vue de la désorganiser. Illicite lorsqu'il ya une clause de non concurrence. L'ancien employeur peut demander des dommages et intérêts à son ancien salarié pour violation de cette clause. C'est illicite mais ce n'est pas de la concurrence déloyale, ça le devient si ça s'accompagne de d'autres comportements. Par exemple : espionnage industriel (quelqu'un qui part avec les secrets de fabrique de l'entreprise, avec la liste des clients, etc.) Si pas de clause, le salarié peut partir chez le concurrent, le débauchage en soit est licite, ça devient illicite si cela s'accompagne de certains faits : espionnage industriel, etc. [...]

[...] Imitation de l'architecture d'un magasin : peut y avoir confusion (cas par cas). Sans confusion Une entreprise essaie de profiter de la notoriété d'une autre, de ses investissements (commerciaux, publicitaires, etc.) en se plaçant dans son sillage : le parasitisme. Il ne s'agit pas de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, ni une méprise. Exemple : l'utilisation de l'appellation d'origine : champagne par le distributeur de parfum Yves Saint Laurent : parasitisme. II Les sanctions Fondement de l'action Article 1382 du Code Civil : Responsabilité délictuelle qu'on oppose à la responsabilité contractuelle. [...]