La désorganisation de l’entreprise, un acte de concurrence déloyale

Thèmes abordés

Théorie générale de l'action en concurrence déloyale, Doyen Roubier, désorganisation de l'entreprise, concurrence déloyale

Résumé du document

La concurrence déloyale trouve son origine dans la jurisprudence et la doctrine (1952 – Doyen Roubier et son ouvrage « Théorie générale de l'action en concurrence déloyale »). C'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires aux lois et usages, intentionnels ou non (négligence et imprudence), de nature à causer un préjudice aux concurrents. C'est « le fait d'une personne ou d'une entreprise qui détourne ou tente de détourner la clientèle d'une autre entreprise ou encore s'efforce de nuire aux intérêts de cette entreprise par des moyens contraire aux lois ou aux usages professionnels » (Décision TGI Paris 4 novembre 1992). Ou encore « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale » (Cassation Civ, 14 février 2012 – n° 10.27873).

Extraits

[...] A ce titre, la juridiction saisie pourra attribuer des DI au concurrent visé par les actes de concurrence, ordonner la publication de la décision et ordonner la cessation des actes frauduleux à titre provisoire et sous astreinte (introduit par la Loi de finance du – article 2-I). Les actes visant à la désorganisation de l'entreprise La désorganisation est une atteinte à la liberté de la concurrence en ce sens qu'elle constitue une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie. La désorganisation interne de l'entreprise rivale se réalise au travers de diverses manœuvres frauduleuses. [...]

[...] La désorganisation commerciale de l'activité et des méthodes commerciales : Cas le plus connu : celui opposant les sociétés ORANGINA et COCA COLA concernant le système du « couponing électronique » : système permettant d'user du code barre d'un concurrent lorsque le prix du produit est scanné. Dans cette affaire, la Cour avait estimé que « le couponnage électronique permet, à l'occasion de ventes d'un produit déterminé, de remettre à un acheteur lors du passage en caisse un bon de réduction destiné à augmenter le taux de pénétration sur le marché d'un produit également proposé à la vente par un concurrent dans le magasin, ce dont il ressort qu'un tel agissement est constitutif de détournement de clientèle » (Cassation Com novembre 1997 – pourvoi n° 95.17445 A cette pratique, nous pouvons également ajouter : le détournement des commandes, le racolage et détournement de client par tous moyens, l'application de prix préférentiels accordés aux clients de l'entreprise concurrente, la méthode du dumping, le débauchage de salariés La divulgation / l'usage ou la mise à disposition de secrets de fabrique ou de savoir-faire constitueront des actes de concurrence déloyale uniquement dans le cas où cet usage a pour conséquence un détournement de clientèle (anciens salariés ayant créé leur entreprise concurrente en utilisant le savoir-faire acquis auprès de leur ancien employeur mais sans détournement de clientèle : Cassation Com février 1990 – pourvoi n° 88.13828 Il n'est donc pas préjudiciable en soi d'utiliser des procédés et techniques acquises chez son ancien employeur, dès lors que cette utilisation ne constitue pas un acte déloyal envers l'activité du concurrent . [...]

[...] La nécessité de l'existence d'une faute a été rappelée à plusieurs reprises par les juges de la Haute Cour, et récemment, entre 2010 et 2011. Il s'agissait de différents cas de débauchages avérés ou non : Cassation Com octobre 2010 et 15 mars 2011 dans lesquels l'employeur concurrent avait embauché des salariés d'une entreprise rivale tout en ayant connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence post-contractuelle (pourvoi n° 09.67407 A l'inverse, dans un arrêt du 29 mars 2011 (pourvoi n° 10.17647 ni le débauchage ni la concurrence déloyale n'avait été retenus suite au départ de plusieurs salariés pour une entreprise concurrente, non liés par une clause de non concurrence. [...]

[...] Enfin, la méthode du dumping commercial visé à l'article L420-5 du code de commerce et modifié par la loi 2005-882 du 02 août 2005 est sanctionnée au titre des pratiques déloyales puisqu'il s'agit d'évincer un concurrent ou de restreindre le marché de la concurrence par la pratique de prix abusivement bas ou inférieur à la moyenne (sans entrer dans la vente à perte). La désorganisation générale du marché porte atteinte aux intérêts de tous les membres de la profession. Ce cas est peu développé en pratique puisqu'il faudrait que l'auteur des faits ait suffisamment de ressources pour attaquer et porter atteinte à l'ensemble d'un corps professionnel. La désorganisation d'un réseau de distribution. [...]

[...] La désorganisation de l'entreprise, un acte de concurrence déloyale La concurrence déloyale trouve son origine dans la jurisprudence et la doctrine (1952 – Doyen Roubier et son ouvrage « Théorie générale de l'action en concurrence déloyale »). C'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires aux lois et usages, intentionnels ou non (négligence et imprudence), de nature à causer un préjudice aux concurrents. C'est « le fait d'une personne ou d'une entreprise qui détourne ou tente de détourner la clientèle d'une autre entreprise ou encore s'efforce de nuire aux intérêts de cette entreprise par des moyens contraire aux lois ou aux usages professionnels » (Décision TGI Paris 4 novembre 1992). [...]