Définitions et enjeux : le droit de la concurrence

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, définitions, enjeux, contentieux publics, contentieux privés, contentieux indemnitaires, contentieux contractuels, clause de non-concurrence, article L134-3 du Code de commerce, article 47 de la Charte des droits fondamentaux, arrêt Höfner de 1991, procédure de contrôle des aides, droit des concentrations d'entreprises, article L430-2 du Code de commerce, article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L462-7 du Code de commerce, concurrence déloyale, loi Macron

Résumé du document

Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant et le mécanisme qui permet de figurer ici est un mécanisme d'enchères, par lequel des annonceurs versent une somme au navigateur pour apparaître en bonne place. Ensuite, les résultats de l'algorithme Google s'affichent conformément à la recherche par l'effet de réseau qui s'étend par rapport au nombre de visiteurs. Les données font progresser l'algorithme qui est probablement le plus riche et le plus renommé. En résumé donc, il y a des annonces, les résultats neutres ainsi qu'un cadre émanant de Google Shopping. C'est un service de Google qui a passé des contrats avec des entreprises pour participer à l'encadré qui est un comparateur de prix. Y a-t-il ici le jeu d'un algorithme ? Non, celui qui a payé le plus est le mieux placé. C'est une enchère comparative en quelque sorte.

Les entreprises dans l'encadré sont en fait des sponsors de Google, des gens qui ont donné de l'argent à Google. Il y a visiblement un problème. Google est un moteur de recherches dominant dont la part de marché est considérable, aux alentours de 90% en Europe alors qu'en Russie ou en Chine, il n'y a pas de domination. Est-ce un problème pour la concurrence, pour les autres moteurs de recherche ? A-t-on besoin de règles qui devraient sanctionner une entreprise parce qu'elle a gagné la compétition économique ? Évidemment que non parce que si l'on sanctionne une entreprise qui a gagné, on n'est plus dans un pays libre et on n'essayera plus de gagner, ce qui est mauvais pour l'innovation. Au contraire donc, nous avons besoin de règles européennes qui promeuvent le gagnant de la compétition économique. Il serait donc totalement absurde que le droit punisse Google parce qu'il est le plus fort. En revanche, a-t-on besoin de porter un regard plus attentif aux entreprises qui dominent les autres ? Dans la cour de récréation, un enfant domine les autres de manière à ce qu'il aille battre tous les autres, donc les surveillants vont y faire attention parce que son pouvoir de nuisance est plus important. On a donc tendance à considérer que les entreprises puissantes doivent utiliser leur puissance avec responsabilité.

Extraits

[...] Il est donc possible de se rendre au domicile des personnes physiques qui travaillent dans l'entreprise entre 6 heures et 21 heures pour aller chercher des documents. Egalement, les agents ont un pouvoir de saisie des documents. Quelques mots, quelques observations à ce propos. Le texte dit « sur tout support ». Il y a là une différence d'avec la procédure européenne puisque les agents de la Commission ont seulement la possibilité de copier les documents alors qu'en France, ils peuvent les saisir. [...]

[...] Dans un arrêt « Société Ferragamo Société Christian Dior » n°13-11044 de 2014, la Cour de cassation a semblé induire, a paru introduire une distinction entre la concurrence déloyale et le parasitisme. L'attendu de principe a semé le trouble. Ainsi, à la différence de la concurrence déloyale qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité. [...]

[...] En fait, on utilise la domination sur un marché pour prendre des parts de marché sur un autre. Le désavantage est tel que les entreprises ne sont plus à armes égales et on trouve dans le communiqué de presse de la Commission européenne une idée intéressante : Google n'aurait pas respecté l'égalité de traitement entre son produit et celui des autres donc il aurait fallu mettre un autre encadré de comparateurs de prix afin qu'ils rapatrient les transactions. Cette erreur a couté deux milliards d'euros d'amende Est-ce normal que Google monopolise le marché des comparateurs de prix ? [...]

[...] Une pratique contraire pourrait être condamnée. Efficience et intégration donc. Les règles et les institutions (distinction du contentieux public et du contentieux privé) : En réalité, le droit de la concurrence regroupe beaucoup de choses puisqu'on ne peut pas confondre l'affaire Google et la Commission européenne et une histoire de concurrence déloyale entre deux entreprises. Un contentieux public oppose une autorité de concurrence à une entreprise et à cette occasion, l'autorité administrative va poursuivre l'entreprise délinquante au nom de l'ordre public. [...]

[...] La dimension de l'opération : En France et en Europe, les règles relatives aux concentrations se chevauchent, se superposent. En d'autres termes, il existe un contrôle français des concentrations et un contrôle européen des concentrations et la question qui se pose est celle de l'articulation entre les deux. Comment articuler le contrôle français et le contrôle européen ? La clé de répartition entre le contrôle national et le contrôle européen est une clé de répartition en chiffre d'affaires. On va partir du très gros au plus petit. [...]