Cours de droit de la concurrence

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, concurrence déloyale, acte de déloyauté, sanction de l'acte déloyale, formation des contrats, extinction des contrats, régulation du marché, droit antitrust

Résumé du document

La concurrence est légitimée par des règles de droit. Branche du droit des affaires, du droit de la conso...
Règles issus du droit civil, pénal, public, du droit de la consommation... Le noyau dur est les règles de droit anti trust, 3 compositions : le droit des ententes + le droit des abus de domination + droit des concentrations. Droit hybride qui a pour vocation d'assurer la police, la régulation des marchés.
Les sujets d'application de ce droit-là est quasi universel : opérateurs économiques.
Droit européen de la concurrence : protection du marché de certains comportements d'Etats eux-mêmes. Tout opérateur/Etat est soumis aux règles de la concurrence.
Point de vue économique : droit de la concurrence est un ensemble de règle appelé à réguler un marché par l'appréciation des forces du marché.

Extraits

[...] Cptation de la clientèle d'autrui est déloyale dès lors qu'elle n'est pas conforme aux lois intéressant l'activité commerciale et aux usages du commerce. Des dispositions spécifiques viennent sanctionner des comportements déloyaux. Mais il existe aussi une sanction générale des comportements déloyaux ou textes spécifiques responsabilité civile : art 1382 Cciv. Lorsqu'on évoque la concurrence déloyale on pense à la captation de la clientèle d'autrui ce qui laisse penser qu'entre l'auteur et la victime il y a un voisinage sinon une identité de clientèle. Est ce nécessaire ? [...]

[...] C'est l'impression d'ensemble qui compte. Section 4 : La déloyauté par parasitisme Apparue + récemment par le Professeur Saint-Gal (1956). Le parasitisme consiste à s'appuyer sur les efforts d'autrui en se plaçant dans le sillage de celui-ci sans bourse délier→profiter des agissements d'1 autre. Repris par le professeur Le Tourneau en 1980. La Cour de cassation a d'abord considéré que le parasitisme était une forme d'usurpation de marque puis a consacré l'idée. Cass janvier 1999 Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. [...]

[...] Ensuite viennent les négociations en aval (ristournes inconditionnelles et coopérations commerciales) : Prix final : HT. Après on rajoute les taxes classiques. Chapitre 3 : L'interdiction de prix minimal Art L.442-5 : amende de 15.000 pour toute personne qui impose, de façon directe ou indirecte un prix minimal de revente. Le débiteur de cette obligation est le fournisseur. Homogénéité des prix de revente sur un territoire. Rien n'interdit un fournisseur de suggérer des prix conseillés voir d'imposer des prix maxima. [...]

[...] Les prestation auxquels on a droit sont proportionnels aux cotisations que l'on a fait. La cour dit que c'est une activité économique en l'espèce. Chapitre 2 : Le domaine d'application spatial du droit antitrust Articulation entre le droit antitrust et le droit antitrust européen. Section 1 : Les principes de primauté et d'effet direct du droit de la concurrence : La primauté Il vaut pour toutes les règles de droit EU compris les règles EU de concurrence). Un texte national ne peut pas créer ou renforcer des comportements anticoncurrentiels pour protéger ses producteurs nationaux. [...]

[...] Celui qui gère l'infrastructure a également une filiale qui gère un service va tenter de défavoriser les concurrents. L'autorité de la concurrence considère qu'interdire un accès ou restreindre une infrastructure essentielle constitue un abus de structure. Il faut que l'accès soit permis à tous les concurrents potentiels de la filiale et que les cdts d'accès soient transparents. Section 2 : La justification des pratiques anticoncurrentielles Art L.420-4, I : 2 possibilités de justification d'une pratique anticoncurrentielle. Texte fr + accueillant que texte com. [...]