Cours sur le droit de la concurrence

Thèmes abordés

Concurrence, droit de la concurrence, droit communautaire, politique de concurrence, libre concurrence, concurrence loyale, workable competition

Résumé du document

Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et d'un moindre interventionnisme de l'Etat en critique aux idées mercantilistes. Par la découverte du fonctionnement du marché et la mise en évidence des bienfaits de la main invisible, il s'agissait de montrer combien la confrontation des différents intérêts sur le marché pouvait conduire à une autorégulation satisfaisant l'intérêt collectif. Il y avait ainsi un ordre naturel qui dans cette pensée assurait l'équilibre.
Rapidement cependant, il est apparu que pour maintenir une situation de concurrence permettant le libre accès de tous au marché, l'Etat devait nécessairement poser des règles, soit les règles de concurrence. Ces règles organisent ainsi dans le monde, une démocratie économique permettant l'accès de tous au marché. Il n'est ainsi guère étonnant que la pensée relative à la liberté économique et à la liberté politique aient eu au XVIIe siècle un cheminement parallèle.

Extraits

[...] Le droit de la concurrence tel qu'on le connaît aujourd'hui se présente comme un retour en Europe de la pensée économique après une déclinaison aux Etats-Unis. A dire vrai, si le droit de la concurrence existe en France depuis la fin du XVIIIe, dans son principe, et depuis le début du XXe par la loi du 3 décembre 1926, dans sa formulation, c'est la construction de l'Europe qui a donné au droit de la concurrence toute son ampleur ; élément essentiel de la construction communautaire, il est devenu un outil incontournable des politiques nationales, sans doute sous l'effet de cette importance communautaire. [...]

[...] Relevant du droit de la régulation, le droit de la concurrence « vise l'efficacité et non l'incantation. Il se propose d'agir sur les structures et sur le fonctionnement même de l'économie et de la société » (Babusiaux C., La conception de la régulation dans la réforme du droit de la concurrence par la loi NRE, LPA 2002, no 110, p. 11). Madame Frison-Roche qui oppose concurrence à régulation, affirme que « le droit de la régulation économique se met en place, en grande partie sur les cendres de l'organisation économique construite autour de monopoles d'Etat en charge des services publics et dans la perspective de la mondialisation ». [...]

[...] L'application du droit communautaire par les organes nationaux met en œuvre les contrôles nationaux, étant entendu que ce contrôle peut en dernier recours donner lieu à une procédure en manquement devant la Cour de justice. La question du contrôle des actes communautaires pour la Cour européenne des droits de l'Homme se pose régulièrement surtout que la procédure communautaire peut donner lieu à des recours sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Est-ce à dire qu'une affaire peut être sur ce fondement portée devant la Cour de Strasbourg ? [...]

[...] Par la découverte du fonctionnement du marché et la mise en évidence des bienfaits de la main invisible, il s'agissait de montrer combien la confrontation des différents intérêts sur le marché pouvait conduire à une autorégulation satisfaisant l'intérêt collectif. Il y avait ainsi un ordre naturel qui dans cette pensée assurait l'équilibre. Rapidement cependant, il est apparu que pour maintenir une situation de concurrence permettant le libre accès de tous au marché, l'Etat devait nécessairement poser des règles, soit les règles de concurrence. Ces règles organisent ainsi dans le monde, une démocratie économique permettant l'accès de tous au marché. [...]

[...] Le seul fait d'être en difficulté, ne permet pas à une entreprise d'échapper à l'application du droit de la concurrence. Ce statut ne lui permet pas davantage de bénéficier d'une diminution des sanctions mais un aménagement du recouvrement des amendes peut être organisé. Si tout un secteur est en difficulté, la notion de cartel de crise comme justificatif à une entente ne constitue pas un argument per se et la Commission européenne a d'ailleurs posé que les ententes sont une mauvaise réponse à une situation de crise et aggravent plutôt les problèmes de récession. [...]