Le contrôle des concentrations entre entreprises

Thèmes abordés

Contrôle des concentrations, franchissement des seuils, regroupement d'entreprises, compétitivité, consommateurs

Résumé du document

La concentration consiste en un un regroupement d'entreprises. Rregroupement qui entraîne une modification durable du marché, une perte d'indépendance des entreprises concernée.
La concentration implique également un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble de ces entreprises.
L'opération de concentration a des effets bénéfiques, elle permet à l'entreprise d'améliorer sa compétitivité . Cela augmente le pouvoir économique sur le marché. Il y a donc des conséquences positives sur les consommateurs.

Extraits

[...] Si Autorité de la s'aperçoit de cela, l'opération ne sera pas autorisé. Dans un Avis du 13/03/2013 l'entreprise Casino avait l'intention de prendre le contrôle total de Monoprix, il s'agit ici d'une opération de concentration car Casino veut un contrôle exclusif. Dans cet avis, on a précisé qu'il y a des doutes sérieux sur la viabilité de cette opération, de concentration, sur la concurrence, notamment à Paris, car par cette opération , Casino risque de renforcer sa position dominante notamment sur le marché parisien. [...]

[...] La dimension européenne de la concentration A. Les seuils de dimension européenne Si l'opération n'atteint pas les seuils fixés, elle peut être réalisée sans problème. Si au contraire elle va au delà de ces seuils, la commission va vérifier si l'opération porte atteinte ou non au dt de la concurrence (si l'opération porte atteinte sera annulée, sinon autorisée). Les seuils: le règlement 139 prévoit une première série de seuils des CA(chiffres d'affaires) L'opération devra être notifier avant sa mise en œuvre si 2 conditions cumulatives sont réunies: -si le CA mondial cumulé des entreprises qui sont parties à l'opération est supérieur à 5 Milliards d'euros -si le CA individuel réalisé au sein de UE par chacune des entreprises parties à l'opération ou au moins deux de ces entreprises est supérieur à 250 millions d'euros. [...]

[...] Au départ, la commission hésitait car en autorisant l'acquisition, on serait passé de 4 à 3 opérateurs, la commission a finalement autorisé l'acquisition car il y a eu des contres- parties, par ex Universal a accepté de céder des parts importantes , certains labels,Universal a encore, par exemple, céder certaines autres activités qu'elle exerçait auparavant, tout ça pour rassurer la commission européenne. [...]

[...] Section Le contrôle des concentrations en dt interne Ce contrôle est régie par les arts L430-1 et S. du C. commerce . §1.La notion de concentration Pour définir La notion de concentration faut se poser des sous questions : La concentration entre qui? La concentration Peut avoir lieu Entre des entreprises et des personnes , il y a des lignes directrices de l'autorité de la concurrence adopté le 16/12/2009 qui donne des précisions sur la notion de concentration en dt français, en effet l'autorité rappelle que la notion d'entreprise (entité qui exerce une activité économique ,qui consiste à offrir des biens ou services sur le marché) est la même notion qu'en droit des ententes . [...]

[...] Si par exemple , Deux entreprises qui opèrent sur le marché français décident de fusionner et que les deux seuils sont atteints et qu'en plus la 3ème condition est remplie (car on est bien sur un marché français et non européen) les parties doivent notifier l'opération à Autorité de la avant que celle ci soit réalisée , à ce moment là , il faudra vérifier s'il y a une atteinte à la Concurrence selon L 430-6 du code de commerce faudra vérifier s'il y a une atteinte à la concurrence notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. En matière de concentration, il faudra vérifier si par l'opération de concentration , il n'y a pas la création ou le renforcement d'une position dominante ou d'une puissance économique. [...]