Le contrôle des abus de domination

Thèmes abordés

Concurrence, abus de position dominante, position dominante, exploitation abusive, prix abusivement bas

Résumé du document

L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie substantielle du marché.
Les conditions à remplir pour établir un abus de position dominante : une restriction de concurrence par objet ou par effet, mais avant faut démontrer que l'entreprise ou le groupe d'entreprise occupe une position dominante sur le marché, et ensuite qu'il y a eu une exploitation abusive.

Extraits

[...] La prédation financière consiste à mettre un prix très bas , inférieur au coût nécessaire pour le produit afin par exemple d'éliminer les concurrents , puisque ces concurrents n'auront pas forcément le moyen de réagir , alors que l'entreprise qui a fixé le prix, elle, pourra, si elle a une position dominante. La prédation par signal l'entreprise prédatrice va chercher à influencer les concurrents , elle va leur montrer qu'elle est capable de cumuler des pertes et le fait de cumuler cela peut influencer , dissuader les concurrents d'entrée dans le marché, les concurrents peuvent penser que le marché concerné n'est pas très rentable. [...]

[...] Qu'elles ont le pvoir d'agir dans une mesure appréciable indépendamment des autres concurrents, de leur clientèle et finalement des consommateurs. Les Éléments pour démontrer l'existence d'une position dominante collective dans ces 2 décisions, l'ancien conseil de la concurrence nous donne les 2 critères: -il faut établir l'existence de liens structurels entre les entreprises (ex un partenariat) -et établir l'adoption d'une ligne commune d'action sur le marché (ex décision d'augmenter les prix) si le 1ère critère n'est pas établit , l'existence d'une position dominante collective pourra être déterminé si 3 critères cumulatifs sont remplis (critères énoncés par le Tribunal de 1ère instance européen le 06/06/2002 dans l'affaire AIRTOURS''): -faut établir l'existence d'une structure oligopolistique et démontrer une transparence du marché -la possibilité d'exercer des représailles sur les entreprises qui auront à un moment donné envie de dévier de la ligne commune établie préalablement -la non contestabilité du marché ou l'absence de compétition potentielle. [...]

[...] Entreprise a été sanctionnée, pour abus de position dominante puisqu'elle avait un quasi monopole des systèmes d'exploitation , l'amende était de 497 millions d'euros + on lui a imposé d'adopter des mesures afin de corriger ce comportement abusif, à partir de 2004, commence un bras de fer entre cette entreprise et la commission car Microsoft n'a pas respecté les mesures correctifs, en nvlle amende de 280 millions d'euros, en 2007 la CJUE confirme la décision de la commission, en 2008, nvlle décision pour obliger Microsoft à changer de comportement, en 2012, le tribunal de l'UE décide de réduire la sanction , en 2013 la commission donne une nvlle amende de 561 millions d'euros à Microsoft, cette amende porte à plus de 2 milliards d'euros l'amende pour violation du dt de la concurrence européen. En dt européen, il n'y a que 2 hypothèses: les ententes illicites(avec les exemptions) , et l'abus de position dominante. En dt français , il y a les ententes illicites(avec les exemptions) , les abus de domination (qui contiennent les abus de position dominante, et l'abus de dépendance économique,). [...]

[...] Sur le 1er fondement, le tribunal a vérifié si Google n'a pas abusé de sa position dominante en appliquant des prix prédateurs, et a conclu que le but de Google était d'évincer les concurrents sur ce marché par ces pratiques de prix au dessous du coût de revient , Google a donc été condamné pour abus de position dominante car prix prédateur. D'où l'intérêt d'invoquer plusieurs moyens de défense. Section II) Le contrôle des abus de domination en droit européen (art TFUE, ex. art TCE) La commission européenne a une approche différente de autorité de la car en dt européen une part de marché de 90% ne constitue pas forcément une position dominante contrairement au dt français. [...]

[...] En dt français la loi du 20/11/2012 qui porte sur la régulation économique outre mer a introduit une nvlle pratique anticoncurrentielle qui s'applique à certaines collectivités d'outre mer. Par cette loi, le législateur interdit les accords et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importations à une entreprise ou à un groupe d'entreprise , ce comportement sera sanctionné comme pratique anticoncurrentielle. [...]