Les conditions de l'action en concurrence déloyale

Thèmes abordés

Concurrence déloyale, dénigrement, désorganisation de l'entreprise, parasitisme, faute, préjudice, lien de causalité

Résumé du document

Pour qu'il y ait responsabilité , il faut 3 conditions: faute, dommage et lien de causalité. En matière de droit de la concurrence c'est pareil, l'action en concurrence déloyale n'étant fondée sur aucun texte spécial, on se fonde sur les arts 1382 et 1383 du code civil. Mais certaines interprétations de la cour de cassation peuvent être faites en raison de la spécificité de la matière (ça peut arriver), par ex la considération de la faute peut être plus souple, on peut même aller jusqu'à une présomption de préjudice.

Extraits

[...] 1)le dénigrement Cela consiste à dire du mal d'autrui, à jeter le discrédit en répandant des infos malveillantes sur les produits, services d'un concurrent voir sur sa personne. A ne Pas confondre, le dénigrement avec des comportements proches , ex le dénigrement (pas une infraction pénale) et la diffamation(infraction pénale ici on porte atteinte à l'honneur d'une personne et uniquement à une personne). Ex le Tribunal de commerce(TC) de Paris dans un arrêt du 22/02/2013 Free Bouygues, Free dans des publicités, promotions, a utilisé des propos injurieux pour dé-crédibiliser l'offre de service de Bouygues;le TC a jugé ici que les propos litigieux ne doivent ps être analyser sous l'angle de la diffamation mais relèvent du dénigrement dans la mesure où ils concernent les offres et services du concurrent et non uniquement le concurrent. [...]

[...] Cass' 30/01/1996 la société anonyme fleur éclaire vs. l'office néerlandais des produits laitiers , la société avait cru pouvoir utilisé un slogan publicitaire qui était La France , l'autre pays de la fleur'' , l'office avait elle pour slogan La hollande , l'autre pays du Fromage'' donc il y avait une parenté entre les slogans utilisés, l'office a considéré qu'il y avait un parasitisme de la société fleur. La cour de cass' a dit qu'il pouvait y avoir parasitisme sans concurrence. [...]

[...] Le préjudice doit être certain. Il peut être matériel (va consister souvent dans une perte d'exploitation). Ça peut être aussi la perte d'une chance (ex de conclure un marché, de rentabiliser un investissement aussi rapidement que prévu). Le préjudice peut être moral (ex par une faute on fait baisser le chiffre d'affaire d'un concurrent, cela peut avoir un préjudice moral sur le dirigeant de la société concurrente). La cour de Cass' a rappelé qu'il peut y avoir un préjudice moral des personnes morales dans un arrêt rendu par la ch. [...]

[...] Les moyens du dénigrement sont nombreux et diversifiés , ex critiquer quelqu'un publiquement sur une foire. 2)L'imitation entraînant un risque de confusion Très souvent on a l'imitation d'un signe de ralliement de la clientèle, ex l'imitation d'une marque , d'une enseigne commerciale protégée mais pas forcément déposée. Lorsqu'il s'agit d'une enseigne ou d'une dénomination, pour que l'utilisateur de cette enseigne exerce une action en concurrence déloyale , il faut qu'il puisse se prévaloir de l'antériorité de l'utilisation de l'enseigne. La JP regarde s'il y a un risque de confusion, dans l'esprit de la clientèle. [...]

[...] Com.15/05/2012 y avait un contrat de cession de parts sociales dans une société(sté) de pizzeria et y avait une clause de non concurrence . Finalement il y a une action en violation de la clause et une action en concurrence déloyale pour obtenir des DI, les requérants avaient demandés les DI sur le fondement d'un préjudice moral subit par la sté, la cour d'appel avait rejeté cette demande, mais l'arrêt est cassé aux visas des arts et 1383 attendu que pour rejeter les demandes de la sté la pizzeria et de la sté jafa au titre d'un préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de stés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral , par ces motifs casse et annule . [...]