La concurrence au niveau européen

Thèmes abordés

droit de la concurrence, Etats membres, aides d'Etat, entreprise, SIEG

Résumé du document

On a voulu décloisonner les marchés, mais on est resté figé dans nos cultures juridiques nationales.
Si aucune culture de concurrence : pour nous, ce n'est que l'ultra libéralisme. On n'a jamais compris que règles de concurrence et règles de concurrences libre et non faussée par un pouvoir devaient se compléter.
Alors que ça devait être une vraie régulation qui protège et qui est menacée contre un pouvoir de marché.
L'État peut être l'allié du pouvoir de marché. Difficile à concevoir en France.

Contexte des années 1930's cartels qui constituent des puissances économiques, ces cartels ont eu une habileté incroyable.
Non seulement ceux de la chimie, de l'acier, etc…

Extraits

[...] La démarche se veut saine mais ne peut pas tout expliquer ou clarifier. La qualification d'aide est une quadrature du cercle : on supporte difficilement cet arrêt. Même sans cet arrêt, la pratique de la Commission n'aurait pas été satisfaisante car le problème vient de l'absence de valeurs communes définies concrètement. On a une charte fondamentale avec des droits sociaux, il ne s'agit pas de déclarer sinon de savoir comment on les concrétise et on les finance. ( Quel est l'Etat des FP ? [...]

[...] Les aides d'Etat ont des points communs avec l'article 101. Examen : -définir les termes -mise en perspective : enjeux -Axes : parties : 2 ou 3 ou 5. Intro : 5 ou 6 tirets : Accroche. Intérêt/ Enjeux/ difficultés théoriques et pratiques. Annonce du plan. Parties : avec intitulés. Chapeau : en une phrase. Annonce A et B. Tirets à l'intérieur. Intérêt de la matière : -servir une meilleur gourvernance publique -activité des entreprises. [...]

[...] Quid des listes transnationales pour des élections européennes ? On a opéré un décloisonnement économique mais non pas politique. Précisions apportées à la jurisprudence Altmark Sous ces conditions, absence de qualification d'aide au sens de l'article 107 : Mandat de service public clairement défini Pas de surcompensation (compensation excédant les coûts nets du service public) analyse des coûts selon les principes de comptabilité analytique Pas de subvention croisée (compensation utilisée sur dans des activités économiques sans SIEG) =>comptes séparés en cas de pluriactivités Montant annuel de la compensation règle rigoureuse : suspension du versement jusqu'à autorisation à défaut aide déclarée illégale Règle écartée si conformité aux règlements d'exemption ; Si l'Etat ou la collectivité a l'habileté de respecter ce moule, elle n'a pas de demande d'autorisation à respecter. [...]

[...] Grand laxisme qui a conduit à renflouer les banques. Les Etats ont fourni des liquidités pour que le système bancaire fasse vivre les E : or très vite, le constat a été fait que les banques ne jouaient pas le jeu et continuaient à distribuer des dividendes. N'injectaient pas d'argent frais dans les entreprises qui ne pouvaient pas dès lors investir. EX : en Italie : entreprises qui ne pouvaient plus investir et le seul recours qu'elles avaient, c'était la mafia. [...]

[...] Obligation d'assurer la collecte, le transport avec l'obligation du principe de continuité du territoire, sans tenir compte de la rentabilité économique des opérations individuelles, CJCE Corbeau l'activité de transport des malades : sans tenir compte du coût des urgences, CJCE Glöckner Si les règles de concurrence remettent en cause ce transport, les règles de concurrence ne s'appliqueront pas. B. Second réflexe Bien cerner les besoins nécessaires pour le bon accomplissement des missions d'intérêt général Est-ce que cette dimension d'IG est véritablement mise en péril ? S'il y a de la triche, il y a un coût pour le contribuable. [...]