CJCE, 16 mars 2004, AOK Bundesverband

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la CJCE, le 16 mars 2004, AOK Bundesverband, 5 pages



La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'un recours en interprétation pour savoir si les caisses d'assurances maladie du régime légal allemand participent à la gestion du système de sécurité sociale, lequel fonctionne selon le principe de solidarité nationale, ou peuvent t'elle être qualifiées d'entreprises aux lumières des articles 81 et suivants du traité instituant la communauté européenne (TCE). Le domaine concerne l'applicabilité éventuelle du Droit de la concurrence au système de la Sécurité Sociale.





I) La caractérisation de la notion d'entreprise à des Organismes de Sécurité Sociale

II) L'exclusion de la qualification d'entreprise par la justification de la fonction exclusivement sociale des caisses d'assurance maladie et des fédérations de caisse

Extraits

[...] En revanche, les caisses de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises car elles remplissent une fonction exclusivement sociale par le principe de répartition, les prestations versées étant établies par la loi et indépendantes du montant des cotisations (arrêt poucet et pistre de 1993). Cette exigence d'une activité économique a été influencé par l'arrêt Hofner du 23 avril 1991 : Il ne saurait y avoir entreprise sans activité économique . Cette relation entre les deux notions est très étroite. L'interprétation de la Cour est finaliste et pragmatique. La nature profonde de l'activité compte plus que la forme. Une activité peut alors être de nature économique même si elle n'est pas effectivement exercée par l'organisme qui l'exerce comme une entreprise. [...]

[...] La qualité juridique des caisses d'assurance maladie et leurs fédérations nationales Il convient de vérifier tout d'abord si des organismes tels que les caisses maladie du régime légal d'assurance constituent des entreprises. Il faudra ensuite examiner si des groupements représentant ces organismes, tels que les fédérations de caisses, doivent être considérés comme des associations d'entreprises lorsqu'elles déterminent les montants fixes maximaux. Tel a été le raisonnement de la Cour pour d'une part apprécier si une caisse d'assurance maladie allemande rentre dans le cadre d'une entreprise, et d'autre part apprécier dans son ensemble si les fédérations nationales constituent des associations d'entreprise comme le dispose au point 24 de l'arrêt. [...]

[...] Il faut une activité économique mais aussi indépendante. Cette qualification relève donc d'une activité d'offre de biens ou de services. Par l'arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d'entreprise, fondée sur le critère de l'activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. [...]

[...] Ces fédérations définissent également le niveau de la couverture d'assurance qu'elles fournissent aux assurés. De telles décisions sont donc indissociables de l'activité centrale de l'assurance maladie. Le but du prix fixe est d'inciter à l'utilisation de produits moins onéreux. Les producteurs des produits concernés sont incités à accepter la concurrence des prix. Elles ont donc comme système le principe de répartition et non de capitalisation lié aux caisses de maladie. Elles n'ont pas d'intérêt propre. La Cour apprécie in concreto en se fondant sur l'exercice de son activité. [...]

[...] Appréciation des fédérations de caisse La seconde étape du raisonnement de la Cour est de savoir si une fédération de caisse peut être qualité d'association d'entreprises. Les fédérations nationales des caisses de maladie en Allemagne déterminent collectivement les montants maximaux (qualifiés de «montants fixes») payés par les caisses de maladie pour la prise en charge de différents types de produits pharmaceutiques. Ce montant ne peut donc être dépassé , il s'agit donc d'un prix fixe maximum. Il est déterminé par les associations des caisses d'assurance maladie légale. [...]